Vidéosurveillance | JurilexBlog

Vidéosurveillance

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 7)

François Taquet, le mercredi 25 avril 2012

Droit du travail – démission – prise d’acte de rupture

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non              équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission (Cass soc. 12 janvier 2012. pourvoi n° 10-20377)

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 7)

Vidéosurveillance : la surveillance constante et permanente des salariés est manifestement excessive

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 9 février 2012

La CNIL vient de rendre publique une mise en demeure à l’encontre d’une entreprise. En effet, suite à un contrôle, elle a pu constater qu’un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif avait été mis en œuvre, car il plaçait sous une surveillance constante et permanente ses salariés. La CNIL souligne le nécessaire respect de la vie privée des salariés, en particulier au regard des dispositifs de surveillance mis en œuvre au sein des entreprises.

Vidéosurveillance : la surveillance constante et(…)

Zoom sur le programme des contrôles 2010 de la CNIL

Mylène KAMDOM, Juriste, le mardi 13 avril 2010

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, vient de dévoiler ses objectifs en matière de contrôles sur place pour l’exercice 2010.

Zoom sur le programme des contrôles 2010 de la CNIL

Vidéosurveillance : des panneaux informatifs de la présence de caméras suffisent à l’établissement d’un consentement clair et non équivoque

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 12 janvier 2010

surveillanceLe preneur à bail d’un immeuble à usage exclusif de meublés, a été dit déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d’éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains occupants de l’immeuble.

Vidéosurveillance : des panneaux informatifs de la(…)

Rétrospective de la CNIL sur l’année écoulée

Richard MONTBEYRE, Avocat à la Cour., le jeudi 28 mai 2009

cnilLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté le 13 mai 2009 son 29ème rapport annuel. Ce rapport, sorte de rétrospective sur l’activité de la Commission au titre de l’année passée, dessine également les lignes directrices des évolutions souhaitées par la CNIL.

Rétrospective de la CNIL sur l’année écoulée

Vidéosurveillance : un nouveau cadre juridique ?

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le lundi 5 janvier 2009

Vidéosurveillance : un nouveau cadre juridique ?

Ce rapport avance une réponse aux incertitudes sur le régime juridique et la pertinence de la vidéosurveillance qui connaît un développement accéléré sous l’effet des innovations technologiques, de l’impulsion de l’État et des élus locaux. Rappelons que la commission des lois du Sénat avait décidé en avril 2008 la création d’un groupe de travail présidé par les sénateurs Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier.

Vidéosurveillance : un nouveau cadre juridique ?

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