Obligation de résultat | JurilexBlog

Obligation de résultat

Lorsqu’une publicité trop optimiste se transforme en obligation de résultat.

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le mercredi 9 juin 2010

Dans un arrêt du 6 mai 2010, la première Chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme le principe suivant lequel une publicité peut avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précise et détaillée, elle a manifestement opéré une influence sur le consentement du cocontractant.

Lorsqu’une publicité trop optimiste se transforme en(…)

Le fournisseur d’accès est tenu à une obligation de résultat

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 30 novembre 2009

freeM. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », muni d’une connexion par une « freebox ». Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce forfait permettait à l’usager l’accès à Internet, au service téléphonique ainsi qu’au service audiovisuel « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques ». Ayant constaté qu’il ne pouvait avoir accès au service de télévision, M. X. a assigné Free devant le juge de proximité en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

Le fournisseur d’accès est tenu à une obligation de(…)

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