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Mauvaise foi

Audit de logiciels : exemple déloyauté et mauvaise foi

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le jeudi 24 novembre 2016

Man Stealing Data From Computers And Laptop

Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d’un audit de licence.

Audit de logiciels : exemple déloyauté et mauvaise foi

Zoom sur un exemple de procédure USDRP en matière de noms de domaine

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 22 février 2010

La société M. a donné la marque « MBTI » en licence exclusive à la société C., qui a elle-même certifié la société T. pour l’utilisation des produits de MBTI.

Zoom sur un exemple de procédure USDRP en matière de (…)

Critères de la mauvaise foi en matière de marque communautaire selon la CJCE

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 22 octobre 2009

200425234-001Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapins en chocolat qui seraient similaires au point d’être confondus avec celui qui est protégé par la marque communautaire tridimensionnelle dont elle est titulaire. F. a alors présenté une demande reconventionnelle en déclaration de nullité de cette marque estimant que selon l’article 51, § 1, sous b) du règlement du 20 décembre 1993, cette dernière ne peut être protégée en tant que marque au motif que la société L. était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de ladite marque.

Critères de la mauvaise foi en matière de marque(…)

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