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Bail d’habitation : irrecevabilité de l’action de groupe contre une clause d’un contrat de location

Florian PERRETIN, le vendredi 19 janvier 2018

Si la nouvelle procédure de l’action de groupe a largement influencé le marché de l’e-commerce, il est de droit constant qu’une association de défense des consommateurs agréée peut engager une action de groupe devant une juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices subis par ces consommateurs à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services (Article L.623-1 Code de la consommation). La cour d’appel de Paris a, néanmoins, jugé irrecevable l’action de groupe menée par une association de consommateurs contre une clause d’un bail d’habitation (CA Paris 9-11-2017 n°16/05321, Confédération nationale du logement c/ SA Immobilière 3F).

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