Laurent GOUTORBE | JurilexBlog

Laurent GOUTORBE

Preuve d’usage de marque : précision importante de la CJUE

Laurent GOUTORBE, Avocat., le lundi 12 novembre 2012

La CJUE vient de se prononcer sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 10 de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, au sujet de l’usage sérieux d’une marque, utilisée sous une forme qui diffère, par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif, de la forme sous laquelle cette marque a été enregistrée ; la forme utilisée étant elle-même enregistrée en tant que marque.

Preuve d’usage de marque : précision importante de la(…)

Nom de domaine générique : difficilement protégeable juridiquement

Laurent Goutorbe, Avocat, le lundi 17 septembre 2012

Au nom du principe de libre concurrence, les noms de domaine génériques doivent pouvoir être exploités par les acteurs économiques qui les réservent, fussent-ils concurrents.

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Illustration de l’importance des contrats de cession

Laurent Goutorbe, Avocat, le jeudi 12 juillet 2012

Un litige ayant opposé une maison de luxe à l’un de ses designers illustre parfaitement la nécessité que revêtent les contrats de cession de droits d’auteur lorsque les Parties se séparent en mauvais termes. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire le 7 décembre 2011 mérite analyse dès lors qu’il révèle bon nombre d’arguments juridiques pouvant être soulevés à la fois par l’auteur et par le cessionnaire des droits dans ce type de litige.

Illustration de l’importance des contrats de cession

Marque et usage de signe différent : attention à la déchéance !

Laurent Goutorbe, Avocat, le lundi 9 juillet 2012

Les Faits

Dans cette affaire opposant principalement deux sociétés suisses :

Marque et usage de signe différent : attention à la(…)

Un Noël gâché : des délais impitoyables pour les marques

Laurent GOUTORBE, avocat., le jeudi 13 janvier 2011

Par son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Cassation a rappelé au titulaire de la marque NOEL que les délais impartis par l’INPI dans le cadre de procédure d’opposition sont des délais impératifs qu’il convient de respecter.

Un Noël gâché : des délais impitoyables pour les marques

Elles ont posé pour lui, Mais qui c’est lui ?!

Laurent GOUTORBE, avocat, le mercredi 22 décembre 2010

Quand elles – belles créatures incarnant l’éternel féminin – se donnent à lui (ou à son œil) – le photographe – cela donne « Elles ont posé pour lui », titre d’un ouvrage recensant les clichés des modèles qui ont posés sous son objectif.

Elles ont posé pour lui, Mais qui c’est lui ?!

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