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Journal officiel

Obligation pour les associations de publier leurs comptes sur le site du Journal Officiel

Nathalie VILLEROT, juriste, le mercredi 19 août 2009

JODepuis le 6 Juillet 2009, et en vertu de l’article L.612-4 du code du commerce, chaque association ou fondation d’entreprise qui perçoit plus de 153.000 euros de subventions publiques par an doit déposer ses comptes en ligne sur le site du Journal Officiel.

Obligation pour les associations de publier leurs comptes(…)

Dissimuler son visage à l’occasion de manifestations est une infraction

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 25 juin 2009

manifsLe décret du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique est paru au Journal officiel le 20 juin 2009.

Dissimuler son visage à l’occasion de manifestations(…)

Publication du décret du 6 octobre 2008

Gérard Haas, avocat à la cour, le vendredi 10 octobre 2008

Publication du décret du 6 octobre 2008

 
Le décret du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé (FIJAIS) est publié au Journal officiel.

Publication du décret du 6 octobre 2008

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