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Fichier des mauvais payeurs : la CNIL doit l’autoriser

Yaël COHEN-HADRIA, Avocate, le mardi 8 janvier 2013

Le SYMEV est un syndicat qui a pour objet la promotion des ventes aux enchères publiques volontaires et la défense des intérêts de cette profession auprès des pouvoirs publics.

Fichier des mauvais payeurs : la CNIL doit l’autoriser

Les courtes citations et liens profonds d’articles de presse ne constituent pas une contrefaçon

Stéphane Astier, avocat, le mardi 1 mars 2011

Dans un jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy déboute deux quotidiens régionaux de leurs demandes visant à voir condamner un journal de presse en ligne pour contrefaçon et concurrence déloyale suite à la mise en ligne par ce dernier de résumés et de liens hypertextes renvoyant l’internaute aux articles cités et résumés.

Les courtes citations et liens profonds d’articles de(…)

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