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Démission

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 5)

François Taquet, le vendredi 20 avril 2012

Droit du travail – rupture du contrat – date

La rupture d’un contrat de travail se situe à la date à laquelle l’employeur a manifesté sa              volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Les juges du fond ont donc exactement fixé à la date du 29 février 2008, date d’envoi de la lettre de licenciement, le point de départ du délai imparti à l’employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence (Cass soc. 18 janvier 2012. pourvoi n° 10-16442)

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 5)

Aucune minoration possible de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission

Cécile Cavrois, le lundi 20 février 2012

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouve bon« .

C’est ainsi que le décret d’Allarde de 1791 consacre le principe de liberté d’exercice d’une activité professionnelle.

Cependant, il est désormais commun d’insérer une clause de non concurrence, dans une convention collective, ou directement dans le contrat de travail ou encore par le biais d’un avenant, afin de permettre à l’employeur de s’assurer que son salarié, au terme de son contrat de travail, ne portera pas atteinte aux intérêts de l’entreprise.

Aucune minoration possible de l’indemnité de(…)

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 3)

François Taquet, le vendredi 10 février 2012

Droit du travail – salaire – travail

Le salarié qui, au cours de l’exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 09-72019)

Quoi de neuf en droit du travail ? (Partie 3)

Harcèlement moral et démission d’une salariée : appréciation du caractère équivoque de la volonté de démissionner

François TAQUET, avocat à la Cour, le vendredi 26 juin 2009

demissionDès lors qu’une salariée avait adressé un courrier à son employeur, sept jours après la lettre par laquelle elle lui annonçait sa décision de démissionner, afin de lui indiquer que celle-ci était provoquée par le harcèlement moral dont elle faisait l’objet, la volonté de démissionner de l’intéressée était équivoque (Cass soc. 4 juin 2009. pourvoi n° 07-45239)

Harcèlement moral et démission d’une salariée :(…)

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