contenus illicites

Responsabilité des hébergeurs et définition d’un contenu manifestement illicite

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le vendredi 8 janvier 2010

A été instauré en 2004 un principe d’immunité civile et pénale des intermédiaires techniques sur l’internet subordonné à deux conditions : qu’ils n’aient pas eu connaissance de contenus illicites ou qu’ils n’aient pas agi promptement, dès l’instant où ils en ont été informés.

Responsabilité des hébergeurs et définition d’un(…)

Internet et Télécom

Zoom sur le décret précisant les conditions de reconnaissance d’un service de presse en ligne est paru au JO

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 12 novembre 2009

Est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret pris pour application de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ce texte précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s’y attachent.