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Zoom sur la mise à disposition du fonctionnaire ou de l’agent public

François TAQUET, avocat à la Cour, le mercredi 10 juin 2009

code-du-travailLe fonctionnaire ou l’agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l’organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-44449)

Zoom sur la mise à disposition du fonctionnaire ou de(…)

Utilisation contrôlée du NIR et DMP

Gérard Haas, avocat à la cour, le vendredi 21 mars 2008

Utilisation contrôlée du NIR et DMP

Un constat réaffirmé : le NIR n’est pas un numéro comme les autres. En effet la CNIL estime que « les données de santé ne sont pas des données personnelles comme les autres : parce qu’elles sont « sensibles », elles appellent une protection renforcée. »

Utilisation contrôlée du NIR et DMP

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