2018 | JurilexBlog

#RGPD, les entreprises françaises à la traîne

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 11 octobre 2018

Alors que l’article 15 du RGPD, mis en application depuis le 25 mai 2018, consacrait le « droit d’accès de la personne concernée » lui permettant d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel  la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites  données à caractère personnel. Une récente étude internationale  de Talend, leader mondial des solutions d’intégration de données dans le cloud, a évalué les réponses aux demandes portant sur cet article 15.  103 entreprises, implantées ou opérant en Europe, ont été testées entre le 1er juin et le 3 septembre 2018, dans divers secteurs d’activité tels que le commerce, les médias, les nouvelles technologies, le secteur public, la finance et les transports…

#RGPD, les entreprises françaises à la traîne

#Twitter condamné à modifier ses conditions d’utilisation

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mardi 2 octobre 2018

C’est au cœur de l’été que Twitter a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris à modifier les conditions générales d’utilisation de son réseau social en supprimant plus de 250 clauses jugées abusives pour les données personnelles des utilisateurs.

Les clauses concernées sont jugées abusives et/ou illicites. La sanction concerne des clauses des conditions d’utilisation, mais aussi de la « politique de confidentialité » et des « règles de Twitter ». Par ailleurs, Twitter devra payer 30.000 euros de dommages et intérêts. La firme devra aussi mettre le jugement à disposition des consommateurs sur la page d’accueil de sa plateforme. 

#Twitter condamné à modifier ses conditions(…)

Les apports de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur les effets du contrat

Lorraine PAQUIN, le jeudi 27 septembre 2018

La loi adoptée le 20 avril 2018 par le Parlement n’entraine pas seulement la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, elle y apporte également quelques clarifications. Certaines dispositions n’étant pas seulement interprétatives, l’entrée en vigueur de la loi au 1er octobre 2018 aura pour effet la mise en place de trois droits applicables.

Les apports de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur(…)

Atteinte à la liberté d’expression, la nécessaire prise en compte du contexte des commentaires insultants envers la police

Lorraine PAQUIN, le mardi 25 septembre 2018

Le 28 Août 2018, la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) a retenu la violation par la Russie de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle réaffirme ainsi que l’atteinte à la liberté d’expression est conditionnée à un besoin social impérieux ce qui nécessite la prise en compte du contexte dans lequel s’inscrivent des commentaires publiés sur internet.

Atteinte à la liberté d’expression, la nécessaire(…)

La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en cas de déséquilibre significatif dans le contrat de fourniture et maintenance, une disposition d’ordre public

Lorraine PAQUIN, le jeudi 20 septembre 2018

C’est dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 que la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article D. 442-3 du Code de commerce, la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des litiges portant sur un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties dans le cadre de certains contrats.

La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en(…)

Le bras de fer entre l’Union européenne et les Etats-Unis. La Menace de suspension du #PrivacyShield

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le vendredi 27 juillet 2018

Par David GRANEL et Flavia CALOPRISCO

 

Le Parlement UE a demandé à la Commission UE de suspendre l’accord avec les Etats-Unis qui permet le transfert des données vers les sociétés américaines inscrites au Privacy Shield (suite au scandale Cambridge Analytica).

Le Privacy Shield, entré en vigueur il y a plus de 2 ans, qui définit la manière dont les données à caractère personnel doivent circuler entre les États-Unis et l’Europe, est remis en cause et est menacé de suspension par des députés européens qui reprochent son non-respect outre-Atlantique.

Le bras de fer entre l’Union européenne et les(…)

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