La vente sur mobile : des enjeux juridiques pas si téléphonés

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Chloé MONEGER, Juriste, le Lundi 10 mai 2010

Le temps où le commerce mobile n’était que dans l’imaginaire des commerciaux est révolu. Grâce au développement des «smartphones», à pu naître celui des applications permettant l’achat en ligne depuis un téléphone mobile. Et ce type de commerce est lucratif… très lucratif. Zoom sur les enjeux juridiques de ce nouveau moyen de faire ses achats.

Nul ne doute que les règles relatives à la publicité trompeuse et comparative, de même que celles concernant le spamming, s’appliquent aux messages qui apparaissent sur les écrans des téléphones.

Jusqu’ici, le passage de l’écran d’un ordinateur à celui d’un téléphone portable ne semble pas poser de problème.

En revanche, les difficultés éclosent lorsque l’on évoque les notions de vente à distance et d’informations préalables obligatoires qui doivent être fournies au consommateur ou, le cas échéant, à toute personne utilisant un service de la société de l’information.

En effet, certaines informations doivent être communiquées avant la conclusion du contrat :

  • Informations sur le vendeur, que l’on trouve dans la directive sur le commerce électronique et la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 (LCEN);
  • Informations relatives au produit ou service proposé, énoncées dans la directive sur les contrats à distance ;
  • Informations sur le prix du produit ou service ;
  • Informations sur le processus de commande mentionnées dans la LCEN.

En ce qui concerne les renseignements devant être fournis à «toute personne utilisant un service de la société de l’information», la directive sur le commerce électronique prévoit que l’accès aux informations doit être «facile, direct et permanent».

Le destinataire de l’offre doit ainsi permettre à son destinataire de revenir facilement sur les pages consultées, et à priori sans passer par un support intermédiaire, de retrouver les informations susmentionnées.

Adaptée à la vente sur téléphone mobile, il semble que la taille de certains écrans ne puisse pas, pour le moment, permettre cet «accès facile, direct et permanent».

La LCEN, dans son article 28, avait en 2004 anticipé cette évolution du commerce et disposait déjà que : «Les obligations d’information et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 19 et 25 sont satisfaites sur les équipements terminaux de radiocommunication mobile selon des modalités précisées par décret».

On attend donc ledit décret qui devrait venir diminuer l’insécurité juridique actuelle.

En ce qui concerne les renseignements à communiquer au consommateur, ils doivent être fournis, selon l’article 4 de la directive relative aux contrats à distance, «de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée».

Le problème réside encore une fois dans le support : le téléphone, qui ne permet pas nécessairement de remplir cette condition.

En effet, vue la taille des écrans, on peut douter du fait que les informations reçues soient véritablement «claires et compréhensibles».

Avant que quiconque ne soulève ces dispositions devant un tribunal, il serait ainsi bon que les concepteurs d’application se penchent sur la question…

Sources :

-Tech Crunch (30 mars 2010);

http://fr.techcrunch.com/category/actualites-et-idees-web-20/page/2/

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