Tromperie sur les prix des billets d’avion affichés sur Internet, la DGCCRF réagit.

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Frédéric PICARD, le lundi 27 février 2017

Dans un communiqué de presse du 31 janvier 2017, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a dénoncé les pratiques commerciales trompeuses de sites de vente en ligne de billets d’avion consistant à afficher des prix réduits n’incluant pas tous les frais dont ceux liés au paiement par cartes bancaires.

A l’approche des vacances, les particuliers se ruent sur le web pour chercher leur prochaine destination de vacances. Les comparateurs de prix constituent désormais un outil indispensable pour les Internautes qui désirent bénéficier des tarifs les plus bas.

Toutefois, lors du règlement des billets, les Internautes se voient appliquer des frais de carte bancaire s’élevant pour certains à une centaine d’euros et rendant de fait la transaction pour beaucoup attractive.

D’autres opérateurs en ligne vont même jusqu’à augmenter automatiquement le prix à payer lors de la saisine du numéro de carte bancaire sans en alerter le consommateur.

Si certains internautes veillent au grain, d’autres ne le découvrent qu’après le paiement. Ce manque de transparence a poussé la DGCCRF à s’assurer de la bonne information des consommateurs et de la loyauté des transactions réalisées dans ce secteur.

L’enquête menée en 2016 par ses soins relève la présence de ces pratiques à des degrés plus ou moins importants auprès plus d’une vingtaine d’opérateurs en ligne.

Or, la DGCCRF considère qu’en excluant les frais des prix annoncés, le résultat des comparateurs est faussé et le consommateur trompé.

Si certains opérateurs ont procédé aux modifications nécessaires, deux d’entre eux font de la résistance. C’est la raison pour laquelle, la DGGCCRF a souhaité alerter le consommateur par la publication d’un communiqué de presse.

Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par l’article L. 121-2 du Code de la consommation qui dispose que

« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

[…]

  1. c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

[…] »

Cette pratique constitue un délit punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300.000 euros (L. 132-2 du Code de la consommation).

Si la DGCCRF a d’ores et déjà sanctionné certains opérateurs, le consommateur n’est lui aussi pas dépourvu de tout recours contre ce type de pratiques.

En effet, ce dernier pourrait bien évidemment demander réparation de son préjudice résultant de cette tromperie devant une juridiction compétente.

De la même manière, les autres acteurs du secteur ayant respectés les règles pourraient parfaitement intenter une action à l’encontre de leurs concurrents qui ont fausser le libre jeu de la concurrence.

Pour toute demande d’information, contacter nous ICI.

 

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