Vie privée - Presse

Publication d’une photographie extraite d’un blog personnel pour illustrer un fait d’actualité: droit à l’image contre liberté d’expression

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Vendredi 27 août 2010

La liberté d’expression prime sur le droit à l’image, quand l’image illustre une information légitime sans porter atteinte à la dignité. Exemple.

Publication d’une photographie extraite d’un(…)

Vie privée - Presse

L’Education Nationale, mauvaise élève en protection des données à caractère personnel.

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la cour, le Mercredi 4 août 2010

Dans deux décisions rendues le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement une décision du ministre de l’éducation et un arrêté de ce même ministère, qui portaient sur des décisions de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel Base élèves du 1er degré et base nationales des identifiants des élèves.

L’Education Nationale, mauvaise élève en protection des(…)

Vie privée - Presse

La quête du sensationnel n’est pas protégée par la liberté d’expression.

Benoît RAST, Avocat à la Cour, le Lundi 12 juillet 2010

Les faits sont atroces. Un magazine a publié la photographie prise par les tortionnaires d’un jeune homme, bâillonné et entravé, le visage entouré d’un ruban adhésif laissant seulement apparaître son nez ensanglanté et tuméfié, un pistolet braqué à bout touchant sur sa tempe.

La quête du sensationnel n’est pas protégée par la(…)

Vie privée - Presse

Protection des mineurs et sanction d’une campagne de dénigrement sur internet.

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le Mardi 6 juillet 2010

Dans un arrêt du 12 avril 2010, la Cour d’Appel de Paris condamne l’auteur de l’envoi d’écrits comportant des illustrations et propos pornographiques à un mineur. La prévenue est également condamnée pour violence avec préméditation en raison de l’organisation sur internet d’une campagne de dénigrement à l’encontre de la partie civile.

Protection des mineurs et sanction d’une campagne de(…)

Internet et Télécom, Vie privée - Presse

Zoom sur le 30e Rapport CNIL 2009.

Gérard HAAS, Avocat à la Cour, le Vendredi 18 juin 2010

Dans son rapport annuel sur l’exercice 2009, la CNIL donne les statistiques suivantes :
Zoom sur le 30e Rapport CNIL 2009.

Internet et Télécom, Vie privée - Presse

Question préjudicielle de constitutionnalité, essai manqué en matière de diffamation.

Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, le Jeudi 17 juin 2010

Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a rendu un non lieu à renvoi en matière de diffamation estimant que, la question selon laquelle la présomption de mauvaise foi qui résulte de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, est contraire à la présomption d’innocence, et à l’article 11 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 garantissant respectivement la liberté d’expression. Cette question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

Question préjudicielle de constitutionnalité, essai(…)

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