La liberté d’expression prime sur le droit à l’image, quand l’image illustre une information légitime sans porter atteinte à la dignité. Exemple.
Dans deux décisions rendues le 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé partiellement une décision du ministre de l’éducation et un arrêté de ce même ministère, qui portaient sur des décisions de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel Base élèves du 1er degré et base nationales des identifiants des élèves.
Les faits sont atroces. Un magazine a publié la photographie prise par les tortionnaires d’un jeune homme, bâillonné et entravé, le visage entouré d’un ruban adhésif laissant seulement apparaître son nez ensanglanté et tuméfié, un pistolet braqué à bout touchant sur sa tempe.
Dans un arrêt du 12 avril 2010, la Cour d’Appel de Paris condamne l’auteur de l’envoi d’écrits comportant des illustrations et propos pornographiques à un mineur. La prévenue est également condamnée pour violence avec préméditation en raison de l’organisation sur internet d’une campagne de dénigrement à l’encontre de la partie civile.

Dans son rapport annuel sur l’exercice 2009, la CNIL donne les statistiques suivantes :

Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a rendu un non lieu à renvoi en matière de diffamation estimant que, la question selon laquelle la présomption de mauvaise foi qui résulte de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, est contraire à la présomption d’innocence, et à l’article 11 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 garantissant respectivement la liberté d’expression. Cette question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.