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Les apports de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur les effets du contrat

Lorraine PAQUIN, le jeudi 27 septembre 2018

La loi adoptée le 20 avril 2018 par le Parlement n’entraine pas seulement la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, elle y apporte également quelques clarifications. Certaines dispositions n’étant pas seulement interprétatives, l’entrée en vigueur de la loi au 1er octobre 2018 aura pour effet la mise en place de trois droits applicables.

Les apports de la loi de ratification du 20 avril 2018 sur(…)

Social Selling: 13ème rencontre nationale des Ambassadeurs HPJ – Paris Mardi 23 mai 2017

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 10 mai 2017

Cfdp et le Cabinet HAAS Avocats ont le plaisir de vous inviter à sa 13ème rencontre nationale réservée aux Ambassadeurs HPJ et à leurs invités

Mardi 23 mai 2017 à Paris

Château Form  City Monceau Rio

Social Selling: 13ème rencontre nationale des Ambassadeurs(…)

Le devoir de vigilance, quand la protection sociétale devient un avantage économique

Laetitia Levasseur, le mardi 18 avril 2017

Aucune entreprise majeure, même issue du monde digital, ne pourra échapper à la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Voici à quoi ces acteurs du numérique doivent aussi s’attendre pour bien préparer leur avantage concurrentiel.

Le devoir de vigilance, quand la protection sociétale(…)

Compétence sans partage des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelle

Laurent GOUTORBE, Avocat, le jeudi 1 décembre 2016

Porte du Peyrou and Palais de Justice in Montpellier - France

A propos de Cass. 1ère Civ., 3 novembre 2016, Pourvoi n°15-24189

La Cour de cassation confirme que les contentieux relatifs à la propriété intellectuelle relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’engager la responsabilité civile de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Compétence sans partage des tribunaux judiciaires en(…)

La publicité en ligne pour l’e-cigarette interdite

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le vendredi 23 septembre 2016

Choice between cigarette and e-cigarette

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a dans son jugement correctionnel du 3 mai 2016 relaxé une entreprise poursuivie pour publicité prohibée sur le tabac sur son site internet de ventes de cigarettes électroniques.

En l’espèce, l’entreprise avait publié sur un site Internet des photos et un article promotionnel concernant l’e-cigarette qui rappellent le tabac.

La publicité en ligne pour l’e-cigarette interdite

L’utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute par un salarié justifie un licenciement

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 13 juin 2016

composition au page d'autoroute

Prudence quant à l’utilisation des badges d’autoroute. Ainsi, soulignons qu’un système de traitement des données personnelles utilisé par une société d’autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute n’exclut pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié. 

L’utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute(…)

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