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Compétence sans partage des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelle

Laurent GOUTORBE, Avocat, le jeudi 1 décembre 2016

Porte du Peyrou and Palais de Justice in Montpellier - France

A propos de Cass. 1ère Civ., 3 novembre 2016, Pourvoi n°15-24189

La Cour de cassation confirme que les contentieux relatifs à la propriété intellectuelle relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’engager la responsabilité civile de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Compétence sans partage des tribunaux judiciaires en(…)

La publicité en ligne pour l’e-cigarette interdite

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le vendredi 23 septembre 2016

Choice between cigarette and e-cigarette

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a dans son jugement correctionnel du 3 mai 2016 relaxé une entreprise poursuivie pour publicité prohibée sur le tabac sur son site internet de ventes de cigarettes électroniques.

En l’espèce, l’entreprise avait publié sur un site Internet des photos et un article promotionnel concernant l’e-cigarette qui rappellent le tabac.

La publicité en ligne pour l’e-cigarette interdite

L’utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute par un salarié justifie un licenciement

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 13 juin 2016

composition au page d'autoroute

Prudence quant à l’utilisation des badges d’autoroute. Ainsi, soulignons qu’un système de traitement des données personnelles utilisé par une société d’autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute n’exclut pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié. 

L’utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute(…)

Le plagiat d’une plateforme de vente de diamants : 30.000 € pour concurrence déloyale et parasitaire

Paul BENELLI, avocat à la Cour, le mercredi 8 juin 2016

Jewelry tweezer and Diamonds

Par David GRANEL, Paul BENELLI et Rachel RUIMY

Par un jugement rendu le 14 mars 2016, le Tribunal de commerce de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet à verser à son concurrent la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir copié quasiment à l’identique sa plateforme de vente de diamants.

Le plagiat d’une plateforme de vente de diamants : 30.000(…)

Salon e-Marketing 2016 : Gérard Haas, avocat : « Le recours à un avocat permet de sécuriser, structurer et valoriser son activité »

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 19 avril 2016

Gérard-Haas-data-données

Salon e-Marketing Paris 2016 : Maître Gérard Haas, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en droit des NTIC au barreau de Paris, évoque les limites et les possibilités légales de collecte, d’exploitation et de stockage des données personnelles ainsi que les bénéfices que peuvent espérer les entreprises en faisant appel à un conseil spécialisé en droit.

Pour voir la vidéo, cliquez ici :

http://www.itespresso.fr/video-salon-e-marketing-gerard-haas-avocat-recours-avocat-permet-securiser-structurer-valoriser-activite-126719.html

Assurances, la tarification comportementale pour les voitures connectées

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le lundi 11 avril 2016

Autoversicherung Preisvergleich

La technologie rend les véhicules de plus en plus connectés (GPS, assistance à la conduite, radars de recul, ordinateur de bord…), sans parler de la voiture autonome. Les assureurs automobiles voient dans la connectivité des automobiles un outil pour personnaliser leurs offres au-delà du simple bonus-malus qui ne reflète qu’un état de sinistre passé et non une anticipation des risques.

Assurances, la tarification comportementale pour les(…)

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