Loi Hamon | JurilexBlog

Loi Hamon

Rédaction d’un contrat : Attention au déséquilibre significatif !

Rachel RUIMY, le jeudi 1 février 2018

Par Rachel RUIMY Avocat et Elise EPARVIER

Dans un avis du 21 septembre 2017[1], la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) a considéré que le cumul de clauses dans un contrat faisant peser des obligations à la charge d’une seule et même partie, serait susceptible de constituer un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6-I 2° du Code de commerce.

Rédaction d’un contrat : Attention au déséquilibre(…)

#ECommerce : Pas de pratique commerciale trompeuse pour l’achat par un professionnel à un consommateur

Victoria ZAZA, le jeudi 25 janvier 2018

La directive européenne 2005/29 du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, a été transposée aux articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, qui prévoit les pratiques commerciales trompeuses, en vu de la protection du consommateur.

Dans un arrêt du 5 décembre 2017 (Cass. Crim 5-12-2017 n°16-86.729 FS-PB), il était question de savoir si un professionnel pouvait être pénalement sanctionné pour pratique commerciale trompeuse lorsque la pratique a pour objet l’achat d’un produit à un consommateur, sans intervention de services de la part du professionnel ?

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Bail d’habitation : irrecevabilité de l’action de groupe contre une clause d’un contrat de location

Florian PERRETIN, le vendredi 19 janvier 2018

Si la nouvelle procédure de l’action de groupe a largement influencé le marché de l’e-commerce, il est de droit constant qu’une association de défense des consommateurs agréée peut engager une action de groupe devant une juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices subis par ces consommateurs à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services (Article L.623-1 Code de la consommation). La cour d’appel de Paris a, néanmoins, jugé irrecevable l’action de groupe menée par une association de consommateurs contre une clause d’un bail d’habitation (CA Paris 9-11-2017 n°16/05321, Confédération nationale du logement c/ SA Immobilière 3F).

Bail d’habitation : irrecevabilité de l’action de(…)

Comparateurs de prix : quelles obligations envers les consommateurs ?

Laetitia Levasseur, le mardi 30 mai 2017

Les sites de comparaison sont dans le collimateur de la Commission Européenne, qui a rendu le 7 avril 2017 son Rapport sur une Etude réalisée en octobre 2016 sur 352 sites de comparaison de voyages en ligne.

Cette étude a été menée conjointement par la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs (DGCCRF en France).

Coup de massue : les deux tiers des sites examinés ne sont pas fiables par manque de clarté et de transparence sur les prix réels. La Commission rend ainsi compte de nombreux abus entre les manœuvres pratiquées sur les prix pour attirer les consommateurs et les prix finaux réels affichés lors de la réservation.

Comparateurs de prix : quelles obligations envers les(…)

Tromperie sur les prix des billets d’avion affichés sur Internet, la DGCCRF réagit.

Frédéric PICARD, le lundi 27 février 2017

Dans un communiqué de presse du 31 janvier 2017, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a dénoncé les pratiques commerciales trompeuses de sites de vente en ligne de billets d’avion consistant à afficher des prix réduits n’incluant pas tous les frais dont ceux liés au paiement par cartes bancaires.

A l’approche des vacances, les particuliers se ruent sur le web pour chercher leur prochaine destination de vacances. Les comparateurs de prix constituent désormais un outil indispensable pour les Internautes qui désirent bénéficier des tarifs les plus bas.

Tromperie sur les prix des billets d’avion affichés sur(…)

Audit de logiciels : exemple déloyauté et mauvaise foi

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le jeudi 24 novembre 2016

Man Stealing Data From Computers And Laptop

Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d’un audit de licence.

Audit de logiciels : exemple déloyauté et mauvaise foi

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