Internet et Télécom
La guerre du référencement se poursuit
A propos de Cass. Com. 29 novembre 2011, Pourvoi n°10-26.969, 192
En l’espèce, deux sociétés concurrentes dans le domaine du commerce de produits informatiques et électroniques ont engagé leurs responsabilités respectives dans le cadre d’un procès en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire.
Wedding consultant ou wedding planner (organisateur de mariage) & mentions légales
I. L’activité
A. Evolution historique de la profession
Le wedding consultant est un organisateur de mariage. Le terme de « wedding planner » ne suffirait pas à donner une définition complète du métier. En effet, le wedding consultant est souvent aussi “wedding designer”.
Pari perdu pour les fournisseurs d’accès à Internet
La cour d’appel de Paris a dans une décision du 28 juin 2011 déclaré dépourvues de caractère sérieux les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par un fournisseur d’accès à Internet, en sa qualité de fournisseur d’accès Internet telle que édictée à l’article 6-I 1 ; le but étant pour ce dernier d’échapper à l’application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Atelier e-Réputation : Surveiller et protéger sa e-Réputation
AMI SOFTWARE, éditeur de logiciels de veille et d’e-réputation et HAAS Société d’Avocats, spécialisée en droit de l’Internet, audit juridique de site web, contrefaçon, cybersquatting, cybercriminalite et cybersurveillance, vous proposent de participer à une journée dédiée à l’e-réputation le mardi 5 juillet 2011.
Zoom sur la nouvelle réglementation des noms de domaine
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques contient un important volet consacré aux noms de domaine.
Les courtes citations et liens profonds d’articles de presse ne constituent pas une contrefaçon
Dans un jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy déboute deux quotidiens régionaux de leurs demandes visant à voir condamner un journal de presse en ligne pour contrefaçon et concurrence déloyale suite à la mise en ligne par ce dernier de résumés et de liens hypertextes renvoyant l’internaute aux articles cités et résumés.
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Valeur contractuelle Urssaf Société SDBS similitude Similarité produits SCPC Salarié rupture Remboursement des frais redevance Reconditionnement protection juridique Proposition de loi professionnels Procédure USDRP Prix Principe de précaution Présomption de titularité politicien parasitisme économique Pamphlet outils d'investigation ordinateur Nicolas sarkozy Moyens de preuve loi sarbanes oxley La Martinière juge judiciaire Journal Inscription indivision Guillaume Sanna Greenpeace France télévision fouille Finlande Experts-comptables Ecrivain professionnel Droits patrimoniaux droit de l’Union européenne Dégroupage Decret Cybersurveillance Courriels constitutionnalité Condamnation de la France Code du travail cloud computing Centres d'appels téléphoniques CENELEC BNP Bioéthique Benetton Atteinte à la réputation Afp Aéroport Adresses ip administration achat abus de confiance
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