e-réputation | JurilexBlog - Part 2

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Condamnation pour détournement de clientèle d’un site Internet au moyen d’un lien de redirection des internautes.

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mercredi 6 avril 2016

young man shopping online via tablet computer

Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu, dans son jugement du 15 décembre 2015, coupable d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, le co-créateur du site Uptoten.com qui propose des jeux éducatifs pour les enfants et l’a condamné à un an de prison avec sursis et plus de 550 000 € de dommages-intérêts.

Condamnation pour détournement de clientèle d’un site(…)

N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 31 mars 2016

Boudoir

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 16 mars 2016, rappelé que « N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement » infirmant ainsi la cour d’appel de Nîmes.

En l’espèce, un homme avait diffusé sur Internet une photo de son ancienne compagne nue alors qu’elle était enceinte sans l’accord de cette dernière.

N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans(…)

Réserver sciemment un nom de domaine, tout juste expiré, peut constituer un acte de concurrence déloyale

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mercredi 16 mars 2016

abstract address line

Réserver sciemment le nom de domaine, tout juste expiré, d’un concurrent qui en avait un usage antérieur et identique à sa raison sociale, peut constituer un acte de concurrence déloyale, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2016.

Réserver sciemment un nom de domaine, tout juste expiré,(…)

Le filtrage des spams, le défi des FAI (fournisseurs d’accès Internet)

Gérard HAAS, le jeudi 11 février 2016

Conceptual keyboard - Spam (red key)

Par Gérard HAAS et Amanda DUBARRY

Le fournisseur d’accès internet Free a, une nouvelle fois, été pointé du doigt pour sa politique de filtrage des publicités, jugée non conforme au principe de neutralité du net.

En l’espèce, Free a mis en place un filtre permettant de bloquer les courriels envoyés par la société Buzzee France, spécialisée dans la gestion de courriers internet de masse et identifiée comme envoyant des spams aux utilisateurs disposant d’une adresse en @free.fr

Le filtrage des spams, le défi des FAI (fournisseurs(…)

Le droit de panorama, une exception au droit d’auteur exclusif

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 4 février 2016

Woman visiting Paris

Dans le cadre du projet de loi numérique, les députés ont introduit la reconnaissance d’un « droit de panorama » afin d’autoriser le partage de photos ou de vidéos de monuments ou œuvres, tels que des sculptures, protégés jusqu’ici par le droit d’auteur, malgré l’opposition de la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire.

Le droit de panorama, une exception au droit d’auteur(…)

Vente-privée.com : validité de la marque par « un usage intensif » avant la date de son dépôt

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le lundi 21 décembre 2015

Address Bar

Le TGI de Paris a confirmé, le 13 novembre 2015, la validité de la marque verbale Vente-privée.com par « un usage intensif » avant la date de son dépôt en 2009.

En l’espèce, le Tribunal devait se pencher sur le différend opposant Vente-privée.com et Revente-privée.eu. En effet, « Revente-privee.eu » exerçant une activité d’organisation d’événements permettant l’achat et la revente de produits, n’a pas laissé indifférent le leader des ventes événementielles sur internet, Vente-privée.com. Ce dernier a saisi la justice estimant que le nom de domaine « Revente-privee.eu » était exploité pour une activité similaire à la sienne et parfaitement concurrente, le signe constituant une imitation de son logo dans un environnement fortement inspiré du site vente-privee.com.

Vente-privée.com : validité de la marque par « un usage(…)

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