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Les limites à la liberté d’expression : diffamation, injures, dénigrement…

Frédéric PICARD, le lundi 6 mars 2017

Par Marie d’AUVERGNE et Frédéric PICARD

La liberté d’expression connaît des limites de toutes sortes dont il convient d’appréhender les rouages pour les mettre en œuvre.

Le 24 janvier dernier, la Cour d’appel d’Angers a débouté le groupe Lactalis de sa demande d’interdiction de toute rediffusion du reportage d’Envoyé spécial diffusé sur France 2 le 13 octobre 2016, jugeant qu’il n’existait pas de dommage imminent justifiant le recours au référé.

Les limites à la liberté d’expression : diffamation,(…)

Tromperie sur les prix des billets d’avion affichés sur Internet, la DGCCRF réagit.

Frédéric PICARD, le lundi 27 février 2017

Dans un communiqué de presse du 31 janvier 2017, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a dénoncé les pratiques commerciales trompeuses de sites de vente en ligne de billets d’avion consistant à afficher des prix réduits n’incluant pas tous les frais dont ceux liés au paiement par cartes bancaires.

A l’approche des vacances, les particuliers se ruent sur le web pour chercher leur prochaine destination de vacances. Les comparateurs de prix constituent désormais un outil indispensable pour les Internautes qui désirent bénéficier des tarifs les plus bas.

Tromperie sur les prix des billets d’avion affichés sur(…)

La divulgation publique d’une faille de sécurité n’est pas (encore) légitime.

William O’Rorke, le mercredi 25 janvier 2017

Le white hat désigne un hacker qui s’attaque aux systèmes informatiques dans le but, louable, d’en améliorer la sécurité. Adepte de l’open source, il privilégie la divulgation de la faille au public assortie de sa solution (un « exploit »). Au contraire, le black hat garde le secret et exploite cette faille pour en profiter, la revendre ou simplement nuire au responsable du système.

La divulgation publique d’une faille de sécurité(…)

Sites de rencontre : Meetic et Attractive World sanctionnés par la CNIL

Enzo FALCONIERI, le lundi 9 janvier 2017

La Loi pour une République Numérique en date du 7 octobre 2016 a réaffirmé l’attachement de la République à la protection des données personnelles en complétant l’article 1er de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ainsi : « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi. »

Les sites de rencontre en ligne comme Meetic et Attractive World collectent un nombre important de données personnelles concernant leurs utilisateurs. Le fonctionnement même de leur modèle dépend de cette collecte : comment mettre en relation des personnes sans élément permettant de créer des liens entre elles ?

Sites de rencontre : Meetic et Attractive World(…)

Le but lucratif, le nerf de la contrefaçon

Jean-Philippe SOUYRIS, avocat à la Cour, le lundi 2 janvier 2017

Dans une décision du 8 septembre 2016, la CJUE a précisé le champ d’application des prérogatives des auteurs issues de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

En l’espèce la société éditrice de l’un des sites d’informations insolites néerlandais les plus visités, était parvenue à se procurer un lien vers des photographies à paraître dans le futur numéro du magazine Playboy édité par la société SAMONA.

Le but lucratif, le nerf de la contrefaçon

Dossier Pharmaceutique, quand la CNIL pointe des manquements

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le vendredi 18 novembre 2016

The pharmacist resolves all doubts of his client

Mis en place depuis 2009, le Dossier Pharmaceutique est un dossier informatisé ouvert par les pharmaciens pour leurs clients et à leur demande. Il est inscrit dans le Code de la Santé publique par l’article 1111-233.

Le Dossier Pharmaceutique contient l’historique des quatre derniers mois de délivrance de médicaments, permettant ainsi au pharmacien de détecter de possibles incompatibilités entre les différents traitements et médicaments.

Dossier Pharmaceutique, quand la CNIL pointe des manquements

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