Droit du travail

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (4)

François Taquet, le Mercredi 9 mai 2012

Droit du travail – inaptitude – reclassement

S’agissant d’une inaptitude physique à l’emploi d’une salariée travaillant au service négociation, dès lors que les emplois, au sein de l’étude, de notaires, de clercs et de comptables, exigeaient un niveau de diplôme que la salariée ne possédait pas et qui ne pouvait être pallié par une formation, et que les autres postes, de standardiste et de coursier, étaient pourvus, l’employeur justifiait de l’impossibilité de reclasser cette salariée (Cass soc. 21 mars 2012. pourvoi n° 10-24285)

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Droit du travail

Offrir une consommation n’est pas sans danger

Frédéric Picard, Avocat à la Cour, le Mercredi 2 mai 2012

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2011 a rejeté le pourvoi d’un serveur ayant été condamné pour abus de confiance par les juges du fond pour ne pas avoir facturé à des clients leur consommation.

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Droit du travail

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (3)

François Taquet, le Lundi 30 avril 2012

Droit du travail – CDD – rupture avant terme

Dès lors qu’un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas mentionnés au premier de ces textes, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat n’ait pas commencé, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat (Cass soc. 22 mars 2012. pourvoi n° 10-20298)

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Droit du travail

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (2)

François Taquet, le Lundi 30 avril 2012

Droit du travail – licenciement – vie privée

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass soc. 27 mars 2012. pourvoi n° 10-19915)

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Droit du travail

Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (1)

François Taquet, le Vendredi 27 avril 2012

Droit du travail – harcèlement moral – dénonciation

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral (Cass soc. 29 mars 2012. pourvoi n° 11-13947)

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Droit du travail

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 7)

François Taquet, le Mercredi 25 avril 2012

Droit du travail – démission – prise d’acte de rupture

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission (Cass soc. 12 janvier 2012. pourvoi n° 10-20377)

Quoi de neuf en droit du travail? (partie 7)

Droit du travail

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