Droit du travail | JurilexBlog

Droit du travail

Infraction routière et véhicules de l’entreprise: que peut faire l’employeur?

Jordan RHOUM, le lundi 13 mars 2017

C’était une des dernières pratiques tolérées en matière d’infraction au code de la route : lorsqu’une infraction était commise par un salarié utilisant un véhicule appartenant à une société, le chef d’entreprise avait le choix de payer l’amende sans retrait de points ou de dénoncer le salarié ayant commis l’infraction.
Une tolérance qui s’appuyait sur le caractère de personne morale de la société titulaire du véhicule. Au même titre que personne n’a jamais « déjeuné avec une personne morale », personne ne pouvait lui retirer de points sur son permis de conduire qu’elle ne peut pas avoir !

Infraction routière et véhicules de l’entreprise:(…)

L’utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute par un salarié justifie un licenciement

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 13 juin 2016

composition au page d'autoroute

Prudence quant à l’utilisation des badges d’autoroute. Ainsi, soulignons qu’un système de traitement des données personnelles utilisé par une société d’autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute n’exclut pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié. 

L’utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute(…)

Le bras de fer entre les taxis et UberPop se poursuit

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mercredi 29 avril 2015

Paris taxiLe bras de fer entre les taxis et UberPop se poursuit comme nous le rappelons régulièrement depuis fin 2014 (UberPop bientôt interdit en France).  Les taxis ont menacé le 21 avril le gouvernement d’attaquer l’Etat pour « complicité d’organisation de travail illégal » via une action collective qu’ils doivent définir. Ces derniers jugent les différentes actions du gouvernement « insuffisantes » et veulent des résultats.

Le bras de fer entre les taxis et UberPop se poursuit

Les SMS sur un téléphone fourni par l’employeur sont présumés professionnels

Gérard HAAS et David GRANEL, le mardi 24 février 2015

Almost lunch time...Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation vient poser le principe suivant lequel les sms sur les téléphones  fournis par l’entreprise sont présumés professionnels.

Les SMS sur un téléphone fourni par l’employeur sont(…)

Ne faites pas d’heures supplément aires… sans en conserver la preuve !

Alexandra CHARNOIS, Juriste, le lundi 17 mars 2014

heure jurilexblogFaire des heures supplémentaires est une bonne chose, mais être rémunéré est encore mieux ! Toutefois encore faut-il, en cas de litige à ce propos, être en mesure de rapporter des éléments suffisamment probants de la réalité des heures réalisées en plus du temps de travail habituel.

Ne faites pas d’heures supplément aires… sans en(…)

Veille juridique sociale

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le vendredi 14 mars 2014

veille jurilexblog

Prise en compte des contrats aides dans le calcul des effectifs

Exclure les apprentis et les salariés en contrats aidés du calcul des effectifs de l’entreprise est contraire au droit européen. La non-conformité de la loi française n’ouvre en revanche droit qu’à une action en réparation financière contre l’État.
_ CJUE, 15 janvier 2014, n° C-176/12

Veille juridique sociale

home contact quisommesnous puce rouge suite