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Compétence sans partage des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelle

Laurent GOUTORBE, Avocat, le jeudi 1 décembre 2016

Porte du Peyrou and Palais de Justice in Montpellier - France

A propos de Cass. 1ère Civ., 3 novembre 2016, Pourvoi n°15-24189

La Cour de cassation confirme que les contentieux relatifs à la propriété intellectuelle relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, y compris lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’engager la responsabilité civile de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Compétence sans partage des tribunaux judiciaires en(…)

Impressions (3D) sur le rapport du CSPLA

Jean-Philippe SOUYRIS, avocat à la Cour, le mardi 13 septembre 2016

3d Drucker

Par Jean-Philippe SOUYRIS et Aline YVON 

En juillet 2015, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)[1] a mandaté une commission de réflexion sur l’impression 3D et le droit d’auteur constituée de représentants des administrations et des sociétés de gestion collective de droits d’auteurs et droits voisins, de juristes et d’ingénieurs.

A l’issue de cette réflexion, la commission, a établi un rapport publié en juin 2016 intitulé « l’impression 3D et le droit d’auteur : des menaces à prévenir, des opportunités à saisir ».

Impressions (3D) sur le rapport du CSPLA

L’originalité, la clé du droit d’auteur

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le lundi 21 mars 2016

Droit d'auteur (avocat)

Revendiquer le droit d’auteur sur des photos banales mettant en valeur des bouquets de fleurs afin d’en restituer une image fidèle à l’acheteur est-il possible pour un site de ventes de fleurs ? En l’espèce, Aquarelle.com reprochait à son concurrent Réseau Fleuri d’avoir repris sur son site des photos représentant ses compositions les plus emblématiques afin de vendre quatre types de bouquets identiques aux siens.

Cette question a été tranchée par le jugement du 29 janvier 2016 du TGI de Paris qui a conclu que le site, dont certaines photos très similaires figuraient sur le site de son concurrent, ne pouvait pas revendiquer la protection de ces clichés par le droit d’auteur, faute d’originalité ni par la concurrence parasitaire.

L’originalité, la clé du droit d’auteur

L’absence de risque de confusion entre « 100% Evénementiel » et « 100% Event » n’est pas un événement !

Laurent GOUTORBE, Avocat, le mercredi 17 février 2016

Paper events confetti sign.

Par Laurent Goutorbe et Rachel Ruimy

A propos de CA Paris, pôle 5, ch. 2, 4 décembre 2015,

Par son arrêt en date du 4 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris confirme l’absence de risque de confusion entre la marque « 100% Evénementiel » et les signes « 100% Event », « 100% Animation », « 100% Animation-Edition » et « 100event.fr ».

L’absence de risque de confusion entre « 100%(…)

Vente-privée.com : validité de la marque par « un usage intensif » avant la date de son dépôt

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le lundi 21 décembre 2015

Address Bar

Le TGI de Paris a confirmé, le 13 novembre 2015, la validité de la marque verbale Vente-privée.com par « un usage intensif » avant la date de son dépôt en 2009.

En l’espèce, le Tribunal devait se pencher sur le différend opposant Vente-privée.com et Revente-privée.eu. En effet, « Revente-privee.eu » exerçant une activité d’organisation d’événements permettant l’achat et la revente de produits, n’a pas laissé indifférent le leader des ventes événementielles sur internet, Vente-privée.com. Ce dernier a saisi la justice estimant que le nom de domaine « Revente-privee.eu » était exploité pour une activité similaire à la sienne et parfaitement concurrente, le signe constituant une imitation de son logo dans un environnement fortement inspiré du site vente-privee.com.

Vente-privée.com : validité de la marque par « un usage(…)

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