Suite à l’annonce d’EMI, temporairement sauvé du dépôt de bilan par le fonds Terra Firma, qui a investi 122 millions d’euros dans la maison de disques, il convient de faire un bref bilan de ce qu’il advient des contrats de production en cas de procédure collective des sociétés de production.

En cas de procédure collective, le Code de la propriété intellectuelle prévoit en son article L. 132-30 les conséquences qui y sont rattachées.

Ainsi, au regard des alinéas 1 et 2 de l’article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle, le redressement judiciaire n’emporte aucune conséquence sur les contrats de production audiovisuelle. Il impose uniquement à l’administrateur de respecter l’ensemble des obligations du producteur et ce, notamment, à l’égard des coauteurs, lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’œuvre est continuée.

Dans l’hypothèse d’une cession de tout ou partie de l’entreprise ou encore de sa liquidation judiciaire, des lots doivent être constitués pour chaque œuvre audiovisuelle afin de les céder ou de les vendre aux enchères ; ce qui interdit à l’administrateur, le débiteur ou le liquidateur, selon le cas, de procéder à la cession globale de plusieurs œuvres.

Par ailleurs, l’administrateur, le débiteur ou le liquidateur a l’obligation d’aviser chacun des auteurs et coproducteurs, le cas échéant, un mois avant toute décision de cession ou de procédure de liquidation afin que la vente ou la cession ne soit pas déclarée nulle.

Cette obligation d’information préalable a pour finalité de permettre aux auteurs et coauteurs d’exercer leur droit de préemption, même si les éventuels coproducteurs préservent un droit de priorité sur eux pour acquérir les contrats de production.

Enfin, dans l’hypothèse où l’entreprise a cessé son activité depuis plus de trois mois, ou lorsque la liquidation est prononcée, une option de résiliation du contrat de production est offerte aux auteurs et coauteurs. Par cette disposition, le législateur a souhaité permettre aux auteurs de reprendre l’entière maîtrise de leurs droits.

A cet égard, l’exercice du droit de préemption précité ne prive en aucun les auteurs de recourir à ce droit de résilier les contrats ; l’intérêt dans ces circonstances étant pour eux de retrouver l’exercice de leurs droits ainsi que d’acquérir les supports matériels de l’œuvre, et les droits cédés par d’éventuels coauteurs.

Outre les conflits pouvant intervenir entre l’exercice de ces différents droits entre auteurs, coauteurs et producteurs, il faut s’interroger sur l’avenir de ces contrats de production lorsque le liquidateur a mis fin à la liquidation sans respecter les présentes dispositions empêchant ainsi l’exercice par les auteurs et les producteurs de leurs droits.

Il faudrait certainement en revenir au régime général du droit des contrats. Dans tous les cas, les maisons de production en liquidation, les auteurs et les coproducteurs devront, de toute évidence, prendre garde à ces dispositions qui sont parfois trop peu connues.

En l’espèce, une personne qui se présentait comme étant l’auteur d’un dessin composé de l’inscription «Petite Fée» suivie d’une baguette surmontée d’une étoile, agissait en contrefaçon de droit d’auteur contre une société faisant usage d’un dessin similaire, associant l’expression «il était une fée» avec le dessin d’une baguette surmontée d’une étoile.

La Cour d’appel de Paris déclare cette personne irrecevable en son action en contrefaçon, faute pour elle d’avoir apporté les éléments de preuve suffisants, justifiant de sa qualité d’auteur de l’œuvre prétendument contrefaite et de sa date de création.

Les enseignements de cet arrêt sont au moins au nombre de trois (3) :

• L’ auteur d’une œuvre graphique, doit en fonction de l’exploitation envisagée de son œuvre, penser à protéger cette dernière dès sa création.

Pour ce faire, il doit songer à déposer son œuvre chez un huissier de justice, dans une enveloppe Soleau ou bien encore auprès de sociétés de gestion de droits spécialisés offrant des services de dépôt d’œuvres. Ce dépôt donnera une date certaine à l’œuvre et fera présumer la paternité de l’œuvre sur son déposant.

Des dépôts à titre de marque ou de dessins et modèles peuvent également être envisagés pour bénéficier d’un véritable titre de propriété de droits industriels sur ces œuvres graphiques, à condition que ces dernières présentent le caractère de nouveauté (dessin et modèle) ou de distinctivité (marque) nécessaires pour bénéficier de ces protections supplémentaires.

• L’auteur doit ensuite s’assurer que la création arguée de contrefaçon n’est pas antérieure à la sienne
• L’auteur doit préférer les conseils de spécialistes du droit de la propriété intellectuelle plutôt que de se fier aux pouvoirs féériques de prétendues baguettes magiques…

Référence :

- Cour d’Appel de Paris, 26 mai 2010, Juris-Data n°010409

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris remarque que les parachutistes étaient représentés de profil, sur un décor stylisé, dégradé de bleu et orné de nuages groupés et formés de flocons blancs, apparaissant comme en relief en dessous des parachutistes, le tout disposé de sorte qu’ils donnaient l’impression d’arborer un profil parfait.

… présente-t-elle des caractéristiques suffisantes…

Les juges constatent que la photographie est composée d’éléments qui, pris séparément, appartiennent au fond commun de l’univers des photographies du saut en parachute en tandem mais, le choix du positionnement, du point de vue, du cadrage, des couleurs et de l’atmosphère qui en résulte confèrent à la photographie une physionomie propre qui la distingue des autres clichés du même genre et qui traduit un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur, malgré les contraintes du genre.

… pour être protégeable ?

La Cour précise que son appréciation doit s’effectuer de manière globale, en fonction de l’aspect d’ensemble, produit par l’agencement des différents éléments et non par l’examen de chacun d’eux pris individuellement. L’œuvre photographique est donc protégeable au titre du droit d’auteur.

Les annonces trompeuses …

Parallèlement, la Cour a relevé que les concurrents utilisaient le même moteur de recherche pour permettre l’accès à leur site et à leurs offres. Elle observe que l’internaute qui se trouve attiré sur un site en raison de mentions trompeuses ou d’offres faussement compétitives ne serait pas nécessairement amené à rechercher d’autres sites après avoir été détrompé, ayant déjà procédé à une recherche avancée.

… peuvent-elles constituer un détournement de clientèle ?

Ainsi, les juges concluent que l’utilisation d’accroches mensongères sur un site internet de commercialisation de sauts en parachute constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle.

En l’espèce, les faits de contrefaçon ont été sanctionnés par 2000 euros de dommages et intérêts et ceux relatifs à la concurrence déloyale par détournement de clientèle par 58590 euros de dommages et intérêts.

Sources :

- Articles L. 122-4, -Voir le document et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle; -Voir le document

- Article 1382 du Code civil; - Voir le document

- CA Paris, 1ère Ch., 10 mars 2010, n°08-08911

En effet, l’éditeur d’un site Web qui diffuse des images fixes et animées illustrant le thème du Kamasutra sans l’autorisation de l’auteur de ces images se place dans une position délicate et interdite de contrefacteur, dès lors que ces images répondent à la condition d’originalité requise pour être admise au statut d’œuvre de l’esprit.

En l’espèce, la Cour d’appel apprécie de manière classique l’originalité en s’attachant à démontrer que les clichés photographiques ou séquences vidéographiques en cause comportent l’empreinte personnelle de leur auteur par les choix opérés dans la disposition des éléments, la lumière, la mobilité de la caméra et l’impression visuelle créée par la combinaison des différents éléments composant les clichés.

La Cour en déduit que « si certains éléments sont effectivement connus et que, pris séparément, ils appartiennent au fonds commun de l’univers de l’illustration des techniques classiques du plaisir », les clichés réalisés ont « une physionomie propre qui les distinguent des autres clichés du même genre et qui traduit un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur, malgré les contraintes inhérentes au thème ».

L’originalité démontrée, la Cour condamne l’éditeur du site Web, qui a mis à disposition, en téléchargement payant ces photographies et des photographies extraites de ces vidéogrammes, sans l’autorisation préalable de leur auteur.

L’autre enseignement de cet arrêt est que la captation d’images dans une œuvre vidéographique pour les reproduire en tant que photographies porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre originale et donc au droit moral de l’auteur sur son œuvre vidéographique. D’ailleurs, ce dernier n’a pas souhaité que des éléments incorporés dans son œuvre originale puissent être extraites de celles-ci pour être exploitées pour un genre différent.

Cet arrêt illustre les réponses judiciaires qui peuvent être apportées aux atteintes récurrentes portées aux droits patrimoniaux et moraux des auteurs sur Internet.

Aux auteurs de défendre leurs positions…

La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 25 mars 2010, que le titulaire du droit de divulgation post mortem peut conclure un contrat d’édition, portant sur une œuvre non communiquée au public du vivant de l’auteur, ce sans avoir à obtenir l’autorisation des autres titulaires des droits patrimoniaux.

Faisant application de l’article L. 121-2, alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, les juges retiennent que le droit de divulgation permet à son titulaire de décider et déterminer les conditions de la communication au public d’œuvres posthumes. Ils en déduisent qu’ en cas de conflit, le droit de divulgation doit primer sur les droits patrimoniaux.

Extrait :

«Attendu que le droit de divulguer une œuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des dispositions de l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci ; que la cour d’appel a relevé, sans encourir le grief de dénaturation, que par dispositions testamentaires Emmanuel L. avait confié l’exercice de ce droit exclusivement à son fils Michaël, ce dont il résultait que ce dernier était seul habilité à décider de la communication au public des œuvres posthumes de son père, du choix de l’éditeur et des conditions de cette édition».

La décision paraît fondée sur le caractère personnel du droit de divulgation, qui vise à confier l’exercice post mortem du droit de divulgation à une personne de confiance, à même de respecter la volonté du cujus.

Aussi, cette solution doit être approuvée puisqu’ elle fait prévaloir la volonté de l’auteur; au-delà, elle favorise la diffusion de ses œuvres dans son intérêt et celui du public.

Soulignons également ici que le titulaire des droits patrimoniaux, peut toujours demander au juge de contrôler que l’exercice du droit de divulgation n’a pas fait l’objet d’un abus notoire, ce qui n’était manifestement pas le cas en l’espèce.

Source:

- Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-67515, FS-P+B+R+I, -Voir le document

En l’espèce, le ministre de l’Intérieur avait diligenté une procédure à l’encontre de l’auteur – éditeur de propos publiés dans un livret promotionnel accompagnant la sortie d’un disque de rap, visant plusieurs passages mettant en cause la police nationale.

Parmi les passages incriminés, figurait notamment :

« Les rapports du ministre de l’Intérieur ne font jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu’aucun des assassins n’ait été inquiété ».

Les juges du fond avaient qualifié ces propos d’injures et non de diffamation, ce que contestait la défense. L’Assemblée Plénière rejette le pourvoi, considérant que les premiers juges avaient « exactement retenu que les écrits incriminés n’imputaient aucun fait précis » et « déduit à bon droit que ces écrits, s’ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique ».

Il existe donc une frontière clairement définie entre :

- la diffamation définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation », et caractérisée lorsque l’allégation ou l’imputation « se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. » (Cf. Cass. Crim. 6 mars 1974)

- et l’injure définie par l’article 29 précité comme « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis. »

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette affaire, cliquez ICI.

Source :

Arrêt n° 585 du 25 juin 2010 (08-86.891) – Cour de cass. – Assemblée plénière; -Voir le document

Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal de grande instance de Paris, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la conformité de la loi française concernant les règles de dévolution successorales au regard de l’article 6 de la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale.

En effet, le Tribunal de grande instance de Paris s’interrogeait sur notre législation nationale, qui réserve le droit de suite aux seuls héritiers en vertu de l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, avec la directive n° 2001/84/CE qui mentionne quant à elle les ayants-droits.

Cette affaire est venue par devant les juridictions françaises en raison de la gestion des droits, qui a dû intervenir après la mort de l’artiste-peintre, sculpteur et scénariste Salvador DALI.

Décédé le 23 janvier 1989 à Figueras, il nomme par testament en date du 20 septembre 1982 l’Etat espagnol «légataire universel» de ses droits de propriété intellectuelle qui seront administrés par la Fundacion Gala-Salvador DALI. Cette dernière mandatera une société de droit espagnole, la Visual Entidad de Gestion de Artistas Plasticos (ci-après dénommée VEGAP), pour la gestion et l’exercice des droits d’auteur sur les œuvres du peintre, qui elle-même en confiera la gestion pour le territoire français à l’ADAGP.

Chargé de la perception des droits d’exploitation portant sur l’œuvre du Maître, l’ADAGP a conformément aux dispositions de l’article L. 123-7 du Code de propriété intellectuelle, reversé à l’occasion d’une vente aux enchères d’œuvres de Salvador DALI, la rémunération perçue au titre du droit de suite aux seuls héritiers légaux, soit cinq personnes.

En effet, le droit de suite prévu à l’article précité, permet à l’auteur et à ses héritiers de percevoir une rémunération sur le prix obtenu pour toute vente de l’une de se œuvres après sa première cession.

C’est dans ce contexte que la Fundacion Gala-Salvador DALI et la VEGAP a assigné l’ADAGP en vue d’obtenir paiement du droit de suite.

La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est donc prononcée sur la difficulté d’interprétation à laquelle se heurtait le Tribunal de grande instance de Paris, à savoir l’article 6 de la directive 2001/84/CE s’oppose t-il à l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle réservant le bénéfice du droit de suite aux seuls héritiers légaux de l’artiste, à l’exclusion des légataires testamentaires.

Elle a pour se faire rappelé le double objectif de ladite directive, soit :

- Assurer aux auteurs d’œuvres d’art graphiques et plastiques, une participation économique ;

- Mettre fin aux distorsions de concurrence sur le marché de l’art, certains pays membres n’appliquant pas le droit de suite, les œuvres peuvent être amenés à être délocalisées pour leur vente ;

Concernant le premier objectif, elle estime que la dévolution du droit de suite à certaines catégories de sujets de droit à l’exclusion d’autres, ne porte nullement atteinte à ce dernier.

Concernant le second objectif, la Cour, désireuse de respecter l’harmonisation portant sur les œuvres d’art et les ventes concernées par le droit de suite, précise que le fonctionnement du marché n’est pas entravé par une législation spécifique nationale, qui détermine les catégories de personnes bénéficiant du droit de suite après la mort de l’auteur.

Elle continue en évoquant le principe de subsidiarité autorisant chaque pays de prévoir des règles de dévolution successorale spécifique pour le droit de suite dès lors que les ayants-droit de l’auteur bénéficient pleinement de ce dernier, peu importe soit-il.

Ainsi, la notion d’ayants-droit n’étant pas définie dans ladite directive, les législations nationales ont tous loisirs pour déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur.

Toutefois, la Cour se permet d’effectuer une piqure de rappel à la juridiction française en lui remémorant qu’elle doit tenir compte de toutes les règles pertinentes visant à résoudre les conflits de lois en matière de dévolution successorale du droit de suite.

La Cour sous entendrait-elle que la loi française n’est pas applicable en l’espèce, et que par conséquent la juridiction de renvoi devait tout d’abord résoudre un conflit de lois avant de déterminer les réels successeurs de ce droit de suite ?

Sources :

-CJUE 15 avril 2010 aff. C-518/08; -Voir le document

-«Droit de suite : privilège des héritiers» J. Daleau, 7 mai 2010 Dalloz actualités

-«Est-il possible de déterminer des catégories de personnes pouvant bénéficier d’un droit de suite ?» Frédéric Marlot le 7 mai 2010; -Voir le document 

C’est à cette tâche qu’ont du s’atteler les juges de la Cour d’Appel de Paris, le 30 juin 2009, afin de rendre une décision dans un litige opposant la société MAJE à Mme Isabelle MARANT.

La société MAJE avait été condamnée en référé pour contrefaçon de droits d’auteur et actes de concurrence déloyale et parasitaire pour avoir reproduit un vêtement top intitulé «NALU».

Estimant que le vêtement n’avait aucune originalité, cette société a fait appel de la décision.

Classiquement, c’est plutôt en matière de droit des marques que s’affrontent les maisons de mode, d’où l’intérêt de la décision, qui vient rappeler que le vêtement lui-même peut être protégé par la propriété littéraire et artistique.

En matière de propriété littéraire et artistique en effet, «l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»

L’article L112-2 du Code de la propriété Intellectuelle précise d’ailleurs que sont considérées comme œuvres de l’esprit les «créations saisonnières de l’habillement et de la parure».

Comme toute œuvre de l’esprit, pour être protégeables, ces œuvres doivent répondre au critère d’originalité, entendu comme le reflet de la personnalité du créateur, apprécié souverainement par les juges du fond, qui doivent préciser en quoi l’œuvre comporte «un apport intellectuel de l’auteur” caractéristique de sa personnalité.

La Cour de Cassation avait déjà affirmé, à propos d’un manteau, que sa forme, «bien qu’étant opportune et fonctionnelle» peut être originale «dès lors qu’elle n’est pas imposée par des impératifs techniques»

L’étude du vêtement «NALU» par les juges les a ainsi amené à conclure que si «les éléments composant le vêtement se retrouvaient individuellement sur des modèles antérieurs, il n’apparaissait pas que leur combinaison spécifique ait déjà été réalisée et que le mélange de ces caractères d’origines diverses créait un vêtement original ne pouvant se rattacher à aucune tendance particulière mais constituant un style propre, révélateur de la personnalité de l’auteur».

Dès lors, ils ont confirmé la condamnation de la société MAJE.

A quand une chronique de la Cour dans VOGUE?

Source :

-CA paris, 30 juin 2009, pôle 1, Ch.3, MAJE / MARANT

-Com. 21 mars 1995, RIDA oct.1995, p 279; -Voir le document

«le droit de divulguer une œuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des dispositions de l’article L. 121 2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci»

Le pourvoi est rejeté.

Source:

-Cass. 1re civ., 25 mars 2010, FS P+B+R+I, n° 09-67.515,

Mme S. c/ Éditions Grasset; Voir le document

Jeudi 11 mars 2010, la Haute Cour de Londres interdit à EMI de vendre des morceaux à l’unité du groupe Pink Floyd.

En s’appuyant sur un contrat signé en 1967 entre le groupe britannique et sa maison de disque, la Haute Cour de Londres considère que la vente en ligne de morceaux à l’unité souhaitée par EMI portait atteinte à l’intégrité artistique des albums du groupe Pink Floyd.

Le contrat signé en 1967 imposait en effet à la maison de disque de respecter le format d’albums qui, comme le confirme avec justesse la Cour, ne constituaient pas une simple succession de titres mais bien un ensemble artistique cohérent.

La simple écoute d’albums de légende tels que The Dark Side of the Moon, Wish you Were Here, ou encore The Wall construits comme des œuvres indivisibles où les morceaux s’enchaînent sans coupure, confirme cette appréciation qui va pourtant à l’encontre du mode de diffusion actuel de la musique sur internet.

Le respect de «l’intégrité artistique d’un album» évoquée par la Cour renvoie au respect du droit moral de l’auteur sur son œuvre, droit dont on peut rappeler ici qu’il est perpétuel, imprescriptible et inaliénable. L’intérêt de cette décision est de donner à un album dans sa globalité la qualité d’œuvre à part entière, œuvre qu’il n’est pas possible de désossée sans l’autorisation préalable de son auteur.

Derrière ces questions, se cache sans doute un autre aspect plus financier qu’artistique cette fois. En effet, l’avocat du groupe Pink Floyd relevait à l’occasion de cette procédure que le partage des droits était nettement plus avantageux pour la maison de disque dans le cadre de vente à l’unité de ces morceaux… Le litige général portant sur les redistributions des droits est d’ailleurs quant à lui resté secret.

Afin d’assurer la sécurité juridique des relations, il est dès lors particulièrement important de prévoir dans chaque contrat liant l’auteur à sa maison de disque l’ensemble des types de diffusion autorisés.

Vous souhaitez bénéficier d’une assistance contractuelle pour la négociation, l’élaboration de vos contrats de distribution musicale, vous souhaitez en savoir plus sur cette affaire, cliquez ICI.

Source :

AFP