Droit d'auteur

Les partitions musicales n’entrent pas dans le périmètre de la loi Lang

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le Jeudi 4 février 2010

Dans une décision du 28 janvier 2010, la Cour de Cassation considère que la loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite «loi Lang» ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.

Les partitions musicales n’entrent pas dans le(…)

Autres thèmes, Consommation et Santé, Droit d'auteur

Le Kama Sutra saisi par le droit moral de l’auteur

Laurent GOUTORBE; Avocat à la Cour, le Lundi 1 février 2010

Mme Clara M., modèle, et l’éditeur de son site Internet ont été condamnés par la Cour d’appel d’Aix-En Provence pour atteinte au droit moral de l’auteur, pour avoir reproduit sur ledit site Internet, des photographies de 24 positions amoureuses ainsi que des extraits des textes contenus dans un ouvrage consacré au kama sutra, sans citer l’auteur de ce dernier.

Le Kama Sutra saisi par le droit moral de l’auteur

Droit d'auteur, Internet et Télécom

L’ hébergeur de pages personnelles plaçant de la publicité perd le statut d’hébergeur

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 25 janvier 2010

En janvier 2002, deux sociétés ont constaté que les bandes dessinées dont elles étaient éditrices étaient intégralement reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique, sur un site internet. La cour d’appel de Paris a condamné le fournisseur de pages personnelles qui hébergeait ce site en contrefaçon.

L’ hébergeur de pages personnelles plaçant de la(…)

Droit d'auteur, Internet et Télécom

3.861.604,05 millions d’euros de dommages intérêts pour utilisation illicite d’une base de données

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 21 janvier 2010

La société X. spécialisée dans la création de bases de données permettant d’assurer la protection des mineurs sur internet, créée en janvier 2000, a développé quelques années plus tard, un nouveau concept basé sur une liste de sites autorisés.

3.861.604,05 millions d’euros de dommages intérêts(…)

Droit d'auteur, Internet et Télécom

Internet, rémunération de la création et taxation de google : Focus sur le Rapport Zelnik

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le Mardi 12 janvier 2010

Mercredi 6 janvier 2010, la mission « Zelnik » a remis son rapport au Ministre de la Culture en vue de définir plusieurs pistes d’amélioration de l’offre légale sur internet et de renforcer la rémunération de la création. 50 millions d’euros d’investissement pour la seule année 2010 et 35 à 40 millions d’euros annuels sont préconisés dans ce rapport largement repris par le Président français lors de ses dernières déclarations.

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Droit d'auteur

La procédure d’assermentation des agents officialisée

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le Mardi 12 janvier 2010

Le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est venu graver dans le marbre la procédure d’assermentation des agents prévue à l’article L 331-2 du Code de la propriété intellectuelle.