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Conditions Générales de Vente : Mettez-les à jour en 2017 !

Paul BENELLI, avocat à la Cour, le vendredi 27 janvier 2017

Les conditions générales de vente devront, en 2017, être renouvelées pour s’ajuster aux dernières évolutions législatives. En effet, pas moins de 4 lois ont dernièrement impacté les CGV : La Loi « Macron » du 6 aout 2015, la réforme du droit de la consommation avec l’Ordonnance du 14 mars 2016, la réforme du droit des obligations avec celle du 10 février 2016 et enfin la loi « République numérique » du 7 octobre 2016.

Conditions Générales de Vente : Mettez-les à jour en(…)

L’ours de la Zizanie, savoir-faire et concurrence déloyale

Frédéric PICARD, le jeudi 29 septembre 2016

Trankil

Dans un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de cassation considère que la longévité et le succès de commercialisation d’un ourson ne peuvent suffire seuls à caractériser un détournement du savoir-faire et des efforts humains et financiers répréhensible au titre de la concurrence déloyale.

L’ours de la Zizanie, savoir-faire et concurrence(…)

L’originalité, la clé du droit d’auteur

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le lundi 21 mars 2016

Droit d'auteur (avocat)

Revendiquer le droit d’auteur sur des photos banales mettant en valeur des bouquets de fleurs afin d’en restituer une image fidèle à l’acheteur est-il possible pour un site de ventes de fleurs ? En l’espèce, Aquarelle.com reprochait à son concurrent Réseau Fleuri d’avoir repris sur son site des photos représentant ses compositions les plus emblématiques afin de vendre quatre types de bouquets identiques aux siens.

Cette question a été tranchée par le jugement du 29 janvier 2016 du TGI de Paris qui a conclu que le site, dont certaines photos très similaires figuraient sur le site de son concurrent, ne pouvait pas revendiquer la protection de ces clichés par le droit d’auteur, faute d’originalité ni par la concurrence parasitaire.

L’originalité, la clé du droit d’auteur

Le filtrage des spams, le défi des FAI (fournisseurs d’accès Internet)

Gérard HAAS, le jeudi 11 février 2016

Conceptual keyboard - Spam (red key)

Par Gérard HAAS et Amanda DUBARRY

Le fournisseur d’accès internet Free a, une nouvelle fois, été pointé du doigt pour sa politique de filtrage des publicités, jugée non conforme au principe de neutralité du net.

En l’espèce, Free a mis en place un filtre permettant de bloquer les courriels envoyés par la société Buzzee France, spécialisée dans la gestion de courriers internet de masse et identifiée comme envoyant des spams aux utilisateurs disposant d’une adresse en @free.fr

Le filtrage des spams, le défi des FAI (fournisseurs(…)

Quels changements dans la loi Macron dans les relations B to C

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le mardi 9 février 2016

Couple at home shopping on internet

Par Stéphane Astier et Amanda Dubarry

Adoptée par le parlement le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », apporte de nouvelles dispositions intéressant les relations avec le consommateur et, plus particulièrement, le e-consommateur.

Quels changements dans la loi Macron dans les relations B(…)

Géolocalisation des consommateurs dans les grandes surfaces

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 28 janvier 2016

Cheerful man using app mobile phone in store. Shopping list.Texting

Après leurs homologues aux Etats-Unis, les grandes chaines de distribution françaises développent la géolocalisation de leurs clients. A l’heure actuelle, seuls quelques magasins font des expériences dans ce domaine afin d’adapter cet outil au comportement du consommateur français qui est pour l’heure encore bien différent du consommateur américain.

Géolocalisation des consommateurs dans les grandes surfaces

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