Le monde des nouvelles technologies n’a pas échappé à ce mouvement. Ainsi, les minitres de l’industrie et de l’écologie mettaient-ils en place un groupe de travail « Développement Eco-responsable et TIC » (DETIC) afin de réfléchir à la conciliation des nouvelles technologies et des préoccupations environnementales. Ce groupe de travail a rendu, en septembre dernier, un rapport au terme duquel il formule 15 recommandations pour conjuguer nouvelles technologies et écologie.

Ces recommandations sont variées et vont de la mise en place de «composants et de produits plus durables en privilégiant l’interopérabilité des systèmes, et la co-conception matériel + logiciel » à «l’Evaluation de l’empreinte carbone de l’entreprise » grâce aux nouvelles technologies.

Ce rapport s’adresse à un public très large et s’applique notamment à tous les types d’entreprises : de la très petite entreprise, au gros groupe multinational en passant par la grosse PME.

En effet, les entreprises se doivent de mener une politique «environnementale » cohérente pour plusieurs raisons :

- La première, et la plus évidente, tient aux préoccupations écologiques en elles-mêmes ;

- La deuxième raison prend en compte l’importance de l’image de marque de l’entreprise, surtout à l’heure de l’e-réputation où certaines sociétés se trouvent malmenées sur l’internet, les forums et autres réseaux sociaux. Une action environnementale encadrée par une bonne communication offre un réel « plus » indispensable.

- La dernière raison est pragmatique puisque, comme le montre le rapport, une politique cohérente au niveau environnemental permet aussi, bien souvent, de réaliser des économies financières en procédant à des investissements calibrés. Dans un contexte de crise, ces recommandations sont d’autant plus importantes.

Toutes ces recommandations prouvent que l’entreprise se doit de réfléchir, désormais, à moyen terme sa politique de nouvelles technologies compte tenu de toutes les retombées, notamment juridiques, qu’elles produisent : droit social, fiscal, propriété intellectuelle, protection des données à caractère personnel… Un avocat peut être un allié précieux afin de prendre en compte tous ces aspects.

Références : 
 
Rapport du groupe de travail « Développement Eco-responsable et TIC » disponible sur le site du Ministère de l’Economie – voir le document

Ainsi, dans les fréquences basses et intermédiaires (respectivement autour de 125 kHz et de 13,56 MHz), des niveaux de champs élevés peuvent être observés localement, au contact avec les dispositifs. Toutefois, les valeurs moyennes ne dépassent pas les valeurs limites d’exposition définies en 1998 par l’Icnirp (International commission on non-ionizing radiation protection, Commission internationale de protection contre les rayonnements ionisants), censées garantir « la protection des personnes contre les effets connus et avérés de l’exposition aux champs électromagnétiques ».

L’Afsset énonce aussi une série de recommandations. Pour commencer, elle conseille :
- de poursuivre la veille et plus particulièrement la recherche sur les utilisations professionnelles de systèmes RFID fonctionnant en continu,
- d’identifier d’éventuelles incompatibilités avec certains dispositifs médicaux,
- de s’intéresser aux effets psychologiques induits en particulier par l’implantation éventuelle de puces dans le corps humain (ce qui n’est pas encore une réalité en France).

Elle souligne également que les fabricants doivent, à travers le marquage « CE », faire en sorte que les rayonnements électromagnétiques de leurs produits restent inférieurs aux limites en vigueur. Constructeurs, intégrateurs et entreprises utilisatrices doivent aussi vérifier que leur personnel n’est pas mis en danger (valeurs Icnirp), consigner les résultats de l’évaluation de l’exposition aux champs électromagnétiques qu’ils auront réalisée, et limiter les expositions inutiles.

Par ailleurs, elle considère que les normes devraient s’adapter davantage aux environnements de type RFID en ne mesurant pas une exposition du corps entier, mais une exposition des parties du corps plus localisées.

En outre, elle n’oublie pas la question du recyclage des étiquettes et de leurs antennes qui n’est aujourd’hui pas réglée.

Enfin, l’Afsset rappelle qu’elle n’ést pas compétente sur les questions de confidentialité des données et de respect de la vie privée qui lui ont aussi été soumises par France Nature Environnement. Soulignons, ici que la Cnil a déjà signalé le risque particulier que les dispositifs faisaient peser sur les individus « en raison notamment du maillage dense qu’elles constitueront autour des individus ».

En définitive, les conclusions de l’Afsset restent très incertaines : « l’étude de la littérature ainsi que les résultats de campagnes de mesure ne permettent pas, à ce jour, d’établir l’existence d’un risque sanitaire lié à l’exposition aux champs électromagnétiques émis par des systèmes RFID»

En revanche, la FNE, retient les 4 points clés de l’avis et du rapport d’expertise de l’AFSSET à savoir:

- qu’il n’existe pas de données disponibles concernant les impacts sur l’environnement de la RFID ;
- que les experts ne se sont pas penchés sur le cas des effets de l’implantation de RFID dans le corps humain, pratique qui est déjà une réalité dans d’autres pays ;
- que les fabricants ou intégrateurs de systèmes RFID semblent, pour certains d’entre eux, méconnaître leur obligation de prendre en compte la sécurité et la santé des personnes ;
- qu’actuellement, en France, l’exposition professionnelle peut être nettement plus forte que celle de la population générale. Mais, les méthodes d’évaluation des risques sanitaires concernent des expositions sur corps entier ; elles sont donc inappropriées pour certaines situations de travail.

La RFID est en passe de devenir un enjeu technologique majeur, mais ce n’est encore un sujet en matière de santé. Certes, il vaut mieux toujours prévenir que guérir, mais cet avis met en évidence la nécessité d’expertises et de recherches sur les risques sanitaires, environnementaux et éthiques liés à la RFID. Pour l’instant, il vaut mieux rester prudent sur les présumés dangers de la RFID.

Selon le rapporteur, les Etats membres doivent considérer comme actes criminels les cas graves de rejet de substances polluantes : s’ils peuvent considérer comme des infractions administratives les cas de pollution qui ne détériorent pas gravement la qualité de l’eau, ils devront considérer comme des délits les cas de pollution répétés, intentionnels ou causés par une négligence grave.

- Les Etats membres doivent considérer comme actes criminels les cas graves de rejet de substances polluantes.
- La distinction est maintenue entre cas graves et cas mineurs (n’entraînant pas une détérioration de la qualité des eaux) .
- Les cas mineurs seront néanmoins considérés comme des infractions pénales s’ils sont répétés, intentionnels, ou causés par une négligence grave.

Enfin, pour résoudre la question de l’évaluation des dégâts causés et de la classification de l’infraction, un amendement propose de confier les activités de surveillance et de contrôle à un observatoire dépendant de l’Agence Européenne pour la Sécurité Maritime.

Références :

Communiqué de presse du Parlement européen du 17 février 2009 – “Pollution maritime : les eurodéputés demandent des sanctions pénales obligatoires” – Voir le document

Par un arrêt du 17 décembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 13 février 2002 qui avait débouté la commune de Mesquer de son action contre deux sociétés du groupe Total pour le paiement des dépenses de nettoyage et de dépollution de sa côte engagées à la suite du naufrage du pétrolier Erika.

Pour juger que la commune n’était pas fondée à invoquer les dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, la cour d’appel avait retenu que les sociétés du groupe Total ne pouvaient être considérées comme productrices ou détentrices des déchets retrouvés sur les plages, dans la mesure où le produit pétrolier qu’elles avaient fabriqué n’était devenu déchet que par le fait du transport. L’article susvisé, qui transpose la directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets, prévoit que toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) saisie sur renvoi préjudiciel sur la notion de déchets par la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 28 mars 2007) avait précisé dans un arrêt du 24 juin 2008 :

que des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d’un naufrage se retrouvant mélangés à l’eau ainsi qu’à des sédiments et dérivant le long des côtes d’un État membre jusqu’à s’échouer sur celles-ci, constituaient bien des déchets au sens de la directive, dès lors qu’ils n’étaient plus susceptibles d’être exploités et commercialisés sans opération de transformation préalable,

que le vendeur de ces hydrocarbures et affréteur du navire les transportant pouvait être considéré comme détenteur antérieur de ces déchets s’il est établi qu’il avait contribué, par son activité, au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures propres à prévenir un tel événement, notamment quant au choix du navire,

que si le coût lié à l’élimination de ces déchets n’est pas pris intégralement en charge par un fond d’indemnisation, par le propriétaire ou l’affréteur du navire, le droit des États membres doit permettre qu’il soit supporté par le producteur du produit générateur des déchets si, conformément au principe du pollueur-payeur, il a, lui aussi, contribué, par son activité, au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire.

La Cour de cassation, interprétant l’article L. 541-2 du code  de l’environnement à la lumière de la directive telle qu’interprétée par la CJCE, a considéré que la cour d’appel ne pouvait, sans violer le Code de l’environnement, retenir que les sociétés du groupe Total n’étaient ni productrices ni détentrices des déchets retrouvés sur les plages tout en constatant qu’elles avaient, l’une, produit le fioul et, l’autre, l’avait acquis puis vendu et avait affrété le navire le transportant.

Observons que la cour d’appel de Bordeaux, désignée comme cour de renvoi, devra déterminer si les sociétés Total, producteur et vendeur/affréteur ont contribué au risque de survenance de la pollution.

Source :

Cass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 04-12.315, Cne de Mesquer c/ SA Total France, cassation partielle, communiqué

La Directive 2008/98/CE a notamment pour objectifs :

de préciser les notions de base en matière de gestion des déchets telles que celles des déchets, de la valorisation et de l’élimination ;

de renforcer les mesures à prendre en matière de prévention des déchets ;

et d’encourager la valorisation des déchets et l’utilisation de matériaux de valorisation afin de préserver les ressources naturelles.

A cette fin, elle abroge un certain nombre de précédentes directives adoptées en matière d’environnement telle que la Directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et une partie de la directive 75/439/CEE concernant l’élimination des huiles usagées.

Le texte vient tout d’abord préciser les notions de base en matière de gestion des déchets. Ainsi, « un déchet » doit s’entendre de toute substance ou de tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. Au contraire, sera considéré comme un « sous-produit » toute substance ou objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production de cette substance ou objet, à condition notamment que son utilisation ultérieure soit certaine, et qu’il puisse être utilisé directement sans traitement supplémentaire.

Les notions de valorisation et d’élimination sont également modifiées afin de marquer distinctement leur différence en matière d’impact environnemental. Ainsi :

La “valorisation” désigne toute opération qui a pour résultat de rendre des déchets utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière. Ces matières peuvent également être préparées (contrôle, nettoyage, réparation sans autre opération de prétraitement) ou recyclées (retraitement préalable des matière organiques) en vue de leur réemploi.

A ce titre, les déchets qui ont subi une opération de valorisation ou de recyclage pourront perdre leur statut de déchets à condition de respect les conditions définies à l’article 6 de la directive.

L”’élimination” désigne quant à elle toute opération qui n’est pas de la valorisation.

Par ailleurs, le texte établit une hiérarchie en matière de traitement de ces matériaux, applicable dans le cadre de la définition des politiques nationales de gestion des déchets, qui devront prévoir par ordre de priorité cinq actions : prévention ; réemploi; recyclage; valorisation (y compris valorisation énergétique, notamment par incinération) et en dernier recours élimination des déchets.

Enfin, la Directive met à la charge des Etats-membres d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de prévention des déchets. Ainsi, les Etats-membres devront veiller à ce que tout producteur ou détenteur de déchets procède lui-même à leur traitement ou qu’il le fasse faire par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant le traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public.

Ils devront également prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la traçabilité des déchets dangereux depuis le stade de leur production jusqu’à leur destination finale et veiller à ce que lors de la collecte, du transport et du stockage temporaire, les déchets dangereux soient emballés et étiquetés conformément aux normes internationales et communautaires en vigueur.

Notons que des normes minimales techniques pour les activités de traitements qui nécessitent une autorisation pourront être adoptées si elles sont considérées comme bénéfiques à la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Cette directive devra être transposée avant le 12 décembre 2010.

Pour en savoir plus :

Directive 2008/98/CE – voir le document

Lire aussi :

Pollution d’hydrocarbures: des déchets
Par Gérard Haas. La Cour de justice des Communautés européennes reconnaît le 24 juin 2008 que les hydrocarbures constituent des déchets polluants pour l’environnement. 15/10

 ”Vert”, “bio”, ”écolo”, “environnement”, “développement durable”…des mots qui font désormais partie de la communication d’entreprise.

Le développement durable est aujourd’hui une préoccupation centrale de la société. La multiplication des catastrophes naturelles, le réchauffement de la planète dû aux émissions de gaz à effet serre, l’épuisement des ressources naturelles conduisent chaque individu à une démarche citoyenne dans la protection de l’environnement.

Le développement durable a été ainsi défini par Mme Gro Harlem Brundtland, Premier Ministre norvégien en 1987 comme « le développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Il se fonde sur trois piliers : économique, social,  environnemental. 

Le développement durable : un véritable engagement des entreprises

Cette préservation de l’environnement passe par une participation active des entreprises. En effet, elles sont les  principales « consommatrices de ressources, productrices de déchets et génératrices de pollutions ». Aujourd’hui 80 % des entreprises françaises s’engage à pérenniser leurs actions dans le développement durable. On parle de responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Aucune disposition législative n’oblige pour l’instant les entreprises françaises à prendre de telles mesures sociales et environnementales. Néanmoins, une loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) de 2001 contraint les sociétés cotées en bourses à inclure dans leur rapport annuel « les conséquences sociales et environnementales de leur activité ».

Le développement durable : le risque du greenwashing

Cette communication sur le développement durable peut être à double tranchant. Le consommateur assimile  généralement ces actions à de la stratégie marketing. Certaines questions reviennent souvent : comment une entreprise du CAC 40 peut-elle s’engager dans le développement durable ? Est-ce un effet de mode ou un engagement « durable » des entreprises ?

Il existe un risque que les entreprises se servent du développement durable afin d’assurer la visibilité de leur société auprès des consommateurs. Il ne peut s’agir que d’un simple coup de pub. D’autant plus, dans le même temps, aucune action ne n’est réellement effectuée en faveur de l’environnement.
Pour qualifier ces procédés marketing, un terme péjoratif est utilisé : le greenwashing ou « mascarade écologique ». C’est le fait de tromper le consommateur en lui donnant une idée fausse sur les qualités environnementales d’un produit.

Afin de sensibiliser les annonceurs,  PriceWaterhouseCoopers et Havas Media France ont créé un outil de mesure : EcoPublicité qui permet d’évaluer la performance environnementale d’une campagne de publicité. Ainsi, les annonceurs intègrent dans leur campagne de publicité la dimension du développement durable.

Références :

Pierre Noël Giraud, « le développement durable, quelle stratégie pour l’entreprise ? », 10 octobre 2003 . http://www.cerna.ensmp.fr/Documents/PNG-DD-LaBaule.pdf
Interview Cyril Souche, « Entreprises et développement durable : coup de pub ? », 19 juillet 2004.  http://cdurable.info/Entreprises-et-developpement,137.html
Geneviève Piquette, « La mascarade écologique, Greenwashing », 5 août 2008 http://www.marketing-etudiant.fr/actualites/communication-entreprise-environnement.php
Voir le site EcoPublicité. http://www.ecopublicite.com

1) Qui est le BVP?

Le BVP est un organisme indépendant des pouvoirs publics qui se compose des trois professions impliquées dans la production et la diffusion des campagnes publicitaires : les annonceurs (qui produisent et vendent un produit ou un service), les agences de communication (qui créent et confectionnent les messages) et les supports (qui diffusent les messages).
Sa mission consiste à  parvenir à concilier liberté d’expression publicitaire et respect des consommateurs. Ce système permet aux professionnels de se donner des règles, (dites “Recommandations”) qui vont au-delà des obligations fixées par la loi et dont le BVP vérifie l’application avant comme après la diffusion des publicités.

2) Que prévoit la  charte du 11 avril 2008?

La Charte signée le 11 avril 2008 a vocation à éviter que certaines publicité ne recourent de façon ambigüe, voire parfois abusive, à des arguments environnementaux ou ne fassent directement ou indirectement la promotion de comportements contraires au respect de l’environnement.

Le dispositif, qui sera mis en place dès sa signature, doit permettre de renforcer la régulation de la diffusion de la publicité. Explications.

En amont :

La charte prévoit le renforcement des règles et l’élargissement du contrôle a priori.

Il s’agira notamment d’intégrer les critères issus de la norme ISO 14021(intitulée « les auto-déclarations environnementales »), de publier de nouvelles règles pour le secteur de l’automobile et de l’habitat et refuser tout message dévalorisant ou contredisant les comportements des citoyens officiellement et communément recommandés en matière de protection de l’environnement et du développement durable.

Les professionnels de la publicité s’engagent à consulter le BVP avant toute campagne nationale ayant recours à des arguments écologiques. En contrepartie, le BVP s’engage à répondre sous 48 heures aux demandes des professionnels de la publicité pour tout projet publicitaire ayant un lien avec le développement durable.

En aval :

La charte prévoit  la mise en place d’alertes, d’un bilan annuel d’application, et par recours à un jury de déontologie

Soulignons que cette charte prévoit la participation de deux instances :

Conseil paritaire de la publicité : ce conseil sera composé, à parité, de 18 membres comprenant des représentants des professionnels de la publicité, des représentants des associations de protection de l’environnement, des associations de défense des consommateurs et éventuellement selon les sujets traités et sur décision du président du Conseil paritaire de la publicité des associations de défense d’intérêts sociétaux.

Le Conseil paritaire de la publicité permettra d’instaurer un dialogue et de travailler en commun sur les questions liées notamment aux règles déontologiques et aux éventuels manquements constatés.

Jury de déontologie publicitaire : ce jury est créé pour juger la compatibilité d’une publicité litigieuse avec les règles déontologiques de la profession. Il est composé de 9 personnalités impartiales, indépendantes des professions publicitaires et du secteur associatif impliqué sur la publicité. Il sera présidé par Marie-Dominique Hagelsteen, Conseiller d’Etat et ancienne Présidente du Conseil de la Concurrence.

Toute personne morale ou physique peut saisir ce jury pour une publicité qu’elle jugerait litigieuse au regard des règles déontologiques de la profession. En cas de manquement, le jury prononce des pénalités graduées et proportionnées à la gravité du manquement. Les diffuseurs (annonceurs et médias) se sont engagés à suivre les avis rendus publics de cette instance.

3) Quel contrôle?

L’efficacité de la Charte pour une publicité éco-responsable sera évaluée chaque année par un bilan d’application des règles déontologiques rédigé par les professionnels de la publicité et par le BVP.

Il sera décidé en fonction de ce bilan et des résultats produits au plus tard à l’occasion du 2ème anniversaire du Grenelle de l’environnement (octobre/novembre 2009) si la charte suffit à réguler la diffusion publicitaire ou bien si le Parlement doit légiférer sur le sujet.

Pour en savoir plus :

BVP.org

Charte de BVP du 11 avril 2008