Contrefaçon | JurilexBlog - Part 2

Contrefaçon

Condamnation pour détournement de clientèle d’un site Internet au moyen d’un lien de redirection des internautes.

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mercredi 6 avril 2016

young man shopping online via tablet computer

Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu, dans son jugement du 15 décembre 2015, coupable d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, le co-créateur du site Uptoten.com qui propose des jeux éducatifs pour les enfants et l’a condamné à un an de prison avec sursis et plus de 550 000 € de dommages-intérêts.

Condamnation pour détournement de clientèle d’un site(…)

L’originalité, la clé du droit d’auteur

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le lundi 21 mars 2016

Droit d'auteur (avocat)

Revendiquer le droit d’auteur sur des photos banales mettant en valeur des bouquets de fleurs afin d’en restituer une image fidèle à l’acheteur est-il possible pour un site de ventes de fleurs ? En l’espèce, Aquarelle.com reprochait à son concurrent Réseau Fleuri d’avoir repris sur son site des photos représentant ses compositions les plus emblématiques afin de vendre quatre types de bouquets identiques aux siens.

Cette question a été tranchée par le jugement du 29 janvier 2016 du TGI de Paris qui a conclu que le site, dont certaines photos très similaires figuraient sur le site de son concurrent, ne pouvait pas revendiquer la protection de ces clichés par le droit d’auteur, faute d’originalité ni par la concurrence parasitaire.

L’originalité, la clé du droit d’auteur

L’absence de risque de confusion entre « 100% Evénementiel » et « 100% Event » n’est pas un événement !

Laurent GOUTORBE, Avocat, le mercredi 17 février 2016

Paper events confetti sign.

Par Laurent Goutorbe et Rachel Ruimy

A propos de CA Paris, pôle 5, ch. 2, 4 décembre 2015,

Par son arrêt en date du 4 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris confirme l’absence de risque de confusion entre la marque « 100% Evénementiel » et les signes « 100% Event », « 100% Animation », « 100% Animation-Edition » et « 100event.fr ».

L’absence de risque de confusion entre « 100%(…)

Le droit de panorama, une exception au droit d’auteur exclusif

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 4 février 2016

Woman visiting Paris

Dans le cadre du projet de loi numérique, les députés ont introduit la reconnaissance d’un « droit de panorama » afin d’autoriser le partage de photos ou de vidéos de monuments ou œuvres, tels que des sculptures, protégés jusqu’ici par le droit d’auteur, malgré l’opposition de la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire.

Le droit de panorama, une exception au droit d’auteur(…)

Vente-privée.com : validité de la marque par « un usage intensif » avant la date de son dépôt

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le lundi 21 décembre 2015

Address Bar

Le TGI de Paris a confirmé, le 13 novembre 2015, la validité de la marque verbale Vente-privée.com par « un usage intensif » avant la date de son dépôt en 2009.

En l’espèce, le Tribunal devait se pencher sur le différend opposant Vente-privée.com et Revente-privée.eu. En effet, « Revente-privee.eu » exerçant une activité d’organisation d’événements permettant l’achat et la revente de produits, n’a pas laissé indifférent le leader des ventes événementielles sur internet, Vente-privée.com. Ce dernier a saisi la justice estimant que le nom de domaine « Revente-privee.eu » était exploité pour une activité similaire à la sienne et parfaitement concurrente, le signe constituant une imitation de son logo dans un environnement fortement inspiré du site vente-privee.com.

Vente-privée.com : validité de la marque par « un usage(…)

ATELIER PRIVÉ EBRAND SERVICES: LA CONTREFAÇON N’EST PAS UNE FATALITÉ

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 8 septembre 2015

iStock_000020831688_MediumComment mettre en place efficacement un outil en ligne pour supprimer la contrefaçon sur Internet ?

Vendredi 25 septembre 2015

9h15 à 11h – à l’UNIFAB,

16 rue de la Faisanderie – 75016 Paris

MÉTRO: PORTE DAUPHINE

ATELIER PRIVÉ EBRAND SERVICES: LA CONTREFAÇON N’EST(…)

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