- D’une part, le prestataire technique a manqué à son obligation essentielle du contrat : l’installation de la solution technique;

- D’autre part, ce manquement constitue une faute lourde de nature a écarté l’application de la clause limitative de responsabilité.

Les deux arguments sont rejetés par les juges de la Cour de cassation qui rappelle deux principes essentiels.

Le premier principe rappelé est conforme au premier arrêt de cassation rendu dans la saga Chronopost (Cass. Comm., 22 octobre 1996). Dans cette décision, les juges avaient posé le principe selon lequel «en raison du manquement à une obligation essentielle d’un contrat, la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite.»

Il y a donc deux conditions posées par le principe, ce qu’avait oublié le demandeur au pourvoi en l’espèce :

1. Il faut d’une part un manquement à une obligation essentielle du contrat ET,
2. une clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l’engagement.

En l’espèce, seule une condition était remplie : le prestataire informatique qui n’installe pas la solution informatique commandée ne remplit donc pas son obligation essentielle du contrat.

Cependant, une clause limitative de responsabilité, librement négociée qui plus est, «qui n’est pas dérisoire et reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en découle» ne «vide pas de toute substance l’obligation essentielle du contrat.»

Le second principe rappelé est relatif à la faute lourde. Le client de la prestation informatique demandait l’écart de l’application de la lause limitative de responsabilité arguant du fait que le prestataire informatique avait commis une faute lourde.

En effet, un autre arrêt de la série Chronopost (Cass. Comm. 9 juillet 2002) énonçait le principe selon lequel seule la faute lourde d’une partie à un contrat est de nature à écarter l’application d’une clause limitative de responsabilité.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi prétendait que le manquement à l’obligation essentielle du contrat de prestation informatique constituait par nature une faute lourde. La Cour de cassation lui répond que «la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.»

Sources :

- Cass comm. 29 juin 2010; -Voir le document  

- Cass. Comm., 22 octobre 1996; -Voir le document

- Cass. Comm. 9 juillet 2002; - Voir le document  

Dans l’attente de la mise au point du programme demandé, un logiciel provisoire a été installé.
Celui-ci ayant présenté de graves carences, la société financière à laquelle l’équipementier a cédé ses droits a assigné le client en paiement, qui appelle le vendeur de logiciels en garantie, fait désigner un expert et sollicite la nullité pour dol et la résolution pour inexécution des conventions.

Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2008 sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris estime que s’agissant d’une part des fonctionnalités et des dates de disponibilité, d’autre part des questions de performances en réseau et d’architecture de la solution, le prestataire informatique avait bien pris ses engagements.

Elle ajoute que le prestataire ne démontre aucune faute imputable à la société cliente qui l’aurait empêché d’accomplir ses obligations ni aucun cas de force majeure et en conclut qu’elle a bien manqué à une obligation essentielle.

Elle rappelle cependant que l’application de la clause limitative de responsabilité ne prive pas la société cliente de toute contrepartie.

Références :

Cour d’appel de Paris, 25ème chambre, section A, 26 novembre 2008, SAS Faurecia sièges d’automobiles c/ SAS Oracle France

Dans l’attente de la mise au point du programme demandé, un logiciel provisoire a été installé.
Celui-ci ayant présenté de graves carences, la société financière à laquelle l’équipementier a cédé ses droits a assigné le client en paiement, qui appelle le vendeur de logiciels en garantie, fait désigner un expert et sollicite la nullité pour dol et la résolution pour inexécution des conventions.

Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2008 sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris estime que s’agissant d’une part des fonctionnalités et des dates de disponibilité, d’autre part des questions de performances en réseau et d’architecture de la solution, le prestataire informatique avait bien pris ses engagements.

Elle ajoute que le prestataire ne démontre aucune faute imputable à la société cliente qui l’aurait empêché d’accomplir ses obligations ni aucun cas de force majeure et en conclut qu’elle a bien manqué à une obligation essentielle.

Elle rappelle cependant que l’application de la clause limitative de responsabilité ne prive pas la société cliente de toute contrepartie.

Références :

Cour d’appel de Paris, 25ème chambre, section A, 26 novembre 2008, SAS Faurecia sièges d’automobiles c/ SAS Oracle France

Le juge a estimé que le fournisseur d’accès aurait dû rechercher une solution pour que ce matériel, qui lui avait été retourné deux fois sans avoir été distribué, puisse être effectivement livré.

Toutefois, l’abonnée ayant contracté l’offre “triple play” sans résilier préalablement l’abonnement initialement souscrit auprès de Free, le juge a refusé de condamner ce dernier au remboursement des deux abonnements.

Références :

Juridiction de proximité de Paris, 3ème arrondissement, 18 décembre 2008 – Voir le document

Sources :

Legalis ( http://www.legalis.net/ ), 2009/02/16

L’article L. 132-1 du Code de la consommation n’est pas applicable au contrat de maintenance d’un logiciel de gestion informatique d’une officine de pharmacie, le pharmacien ayant la qualité de professionnel averti.

La clause, insérée dans un contrat de maintenance d’un logiciel de gestion, limitant la responsabilité du prestataire en cas de perte économique occasionnée par une intervention sur le logiciel, ne constitue pas une condition potestative, mais seulement une clause subordonnant la responsabilité du prestataire à la preuve d’une faute.
 
La résiliation anticipée par le client du contrat de maintenance d’un logiciel de gestion n’est pas justifiée, puisque le client ne démontre pas la réalité des dysfonctionnements allégués. Il doit être précisé que le prestataire est tenu d’une obligation de moyens, puisque le bon fonctionnement du logiciel implique la participation active du client. Ce dernier n’apporte pas davantage la preuve que le prestataire n’aurait pas corrigé les anomalies dénoncées. Par conséquent, le client doit payer l’indemnité de résiliation.
 

CA CHAMBÉRY,04/09/2007; Ch. Com; T. /SAS AL.Jurisidata n°343175

Free épinglé sur le coût des appels aux services d’assistance téléphonique

Le 26 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’opérateur Free à indemniser trois clients, victimes d’interruptions de leur accès à Internet, à la téléphonie et à la télévision, et qui avaient du payer les frais de communication avec la hotline. Le tribunal a estimé que les clients du FAI n’avaient pas à supporter le coût des moyens mis en oeuvre pour obtenir le rétablissement de leur ligne. Par ailleurs, les juges rappellent qu’en facturant l’intégralité des prestations, Free souscrit nécessairement à une obligation de résultat et ne peut reporter les problèmes techniques sur France Télécom. Le FAI devra donc payer 550 euros à chacun des trois abonnés et verser 20.000 euros à UFC-Que Choisir ; le tribunal justifie cette somme par le fait que l’association de consommateurs produit de nombreuses plaintes générées par les carences de Free dans l’exécution des prestations vendues dans le cadre de son abonnement forfait Free haut débit.

Références 
Tribunal de grande instance de Paris, 26 juin 2007
Communiqué de l’UFC-Que Choisir, 16 juillet 2007 – http://www.quechoisir.org/Position.jsp;jsessionid=F1E52C6F141876F6336CD0EACE381406.tomcat-1?id=Ressources:Positions:150D456ECE7509ECC125731A0030D99D&catcss=TEL101

Sources
01net ( http://www.01net.com/ ), 2007/07/16
ZDNet ( http://www.zdnet.fr/ ), 2007/07/16
La Tribune ( http://www.latribune.fr ), 2007/07/17, p. 4
Les Echos ( http://www.lesechos.fr ), 2007/07/17, p. 20
Le Fig-Eco ( http://www.lefigaro.fr ), 2007/07/17, p. 19

Paiement sécurisé et Escroquerie

Afin de soutirer de l’argent à plusieurs personnes, M. X. a monté une escroquerie, faisant croire à l’existence d’une entreprise Internet. Cette fausse société proposait à la vente sur Internet du matériel informatique (pour un prix inférieur au marché). Les clients, qui ne recevaient évidemment aucune marchandise une fois leur commande passée, étaient toutefois débités. Bien que décidant alors d’annuler leur commande, les paiements avaient en effet été réalisés avant la livraison grâce à la mise en place d’une solution de paiement sécurisé ; la banque en la cause ayant eu la charge de réaliser les opérations de paiement.
L’arrêt du 17 novembre 2006 de la Cour d’appel de Colmar condamnant M. X. pour escroquerie, met en lumière les problèmes d’identification lors de la signature de contrats de paiement sécurisé et l’importance pour les banques d’effectuer toutes les démarches préalables afin de déterminer l’identité des cocontractants de ce type de contrat. 

Références :
Cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, 17 novembre 2006

Sources :
Revue de droit bancaire et financier, 2007, n° 2, mars-avril, § 80, p. 32

Les responsables d’e-Tabac.com condamnés par la justice

Le 12 mars 2007, le tribunal correctionnel de Meaux vient de condamner la commercialisation illégale de cigarettes sur Internet. A partir de juillet 2003, le site e-tabac.com – entreprise de droit mauricien, dont le site est hébergé en France et dont les dirigeants sont domiciliés en Grande-Bretagne et en Tunisie – a proposé à la vente des cartouches de cigarettes à prix cassés (les rabais allant de 30 % à 50 %), via un trafic de cigarettes à partir du Bénin. Le site a rapidement invoqué des problèmes de logistique pour expliquer ses difficultés d’approvisionnement ; en fait, les stocks avaient été saisis par les services des douanes. Les internautes n’ont pas osé porter plainte : d’une part, ils ne pouvaient porter plainte devant un tribunal civil pour non-respect de l’engagement contractuel, étant donné qu’un contrat dont l’objet est illégal n’existe pas, d’autre part, ils ne pouvaient pas engager une action pénale sans risquer eux-mêmes des poursuites. C’est finalement l’administration des Douanes qui a porté le dossier devant la justice. Le tribunal correctionnel de Meaux a récemment rendu son verdict : douze à dix-huit mois de prison avec sursis pour cinq des prévenus (sur huit interpellés) et 566.000 euros d’amende (l’administration des douanes avait réclamé une amende de 2 millions d’euros pour les créateurs du site).

Références
Tribunal correctionnel de Meaux, 12 mars 2007

Sources
01net ( http://www.01net.com/ ), 2007/03/15