Contrat informatique

Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats entre professionnels.

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le Mercredi 28 juillet 2010

Dans sa décision du 29 juin 2010, la plus haute cour de l’ordre judiciaire rejette le pourvoi d’un client d’une solution informatique, qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir appliqué une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat alors que :

- D’une part, le prestataire technique a manqué à son obligation essentielle du contrat : l’installation de la solution technique;

- D’autre part, ce manquement constitue une faute lourde de nature a écarté l’application de la clause limitative de responsabilité.

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Contrat informatique

La clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 28 avril 2009

contrat-informatique-2Décidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore disponible au moment de la commande, et a signé avec la société informatique des contrats de licence, un contrat de support technique, un contrat de formation et un contrat de mise en oeuvre du programme applicatif.

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Contrat informatique, Non classé

La clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Vendredi 24 avril 2009

contractDécidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore disponible au moment de la commande, et a signé avec la société informatique des contrats de licence, un contrat de support technique, un contrat de formation et un contrat de mise en oeuvre du programme applicatif.

La clause limitative de responsabilité ne prive pas le(…)

Contrat informatique

Zoom sur l’ obligation des FAI de veiller à la réception effective des modems par leurs abonnés

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 26 février 2009

loupe2La juridiction de proximité de Paris a condamné le fournisseur d’accès à internet Free, à 200 euros de dommages et intérêts et à rembourser les prélèvements effectués de décembre 2006 à décembre 2007 au titre d’un contrat de souscription à l’offre “triple play” conclu avec une abonnée qui n’avait jamais reçu le modem lui permettant d’accéder à l’offre.

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Contrat informatique

A propos de la résiliation anticipée d’un contrat de maintenance d’un logiciel de gestion informatique d’une pharmacie

Gérard Haas, avocat à la cour, le Mercredi 7 novembre 2007

A propos de la résiliation anticipée d'un contrat de maintenance d'un logiciel de gestion informatique d'une pharmacie

L’article L. 132-1 du Code de la consommation n’est pas applicable au contrat de maintenance d’un logiciel de gestion informatique d’une officine de pharmacie, le pharmacien ayant la qualité de professionnel averti.

A propos de la résiliation anticipée d’un contrat(…)

Contrat informatique

Florilège des clauses abusives dans les contrats de fourniture d’accès à internet

Par Stéphane Astier, avocat à la cour, le Mercredi 18 juillet 2007

Florilège des clauses abusives dans les contrats de fourniture d'accès à internet Le dernier fournisseur d’accès à Internet (ou FAI) condamné pour clauses abusives est Neuf Cégétel. Il vient ainsi allonger la liste des FAI  déjà condamnés depuis 2004 que sont Wanadoo, Fr

Florilège des clauses abusives dans les contrats de(…)

Contrat informatique
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