Contrat informatique

La clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 28 avril 2009

contrat-informatique-2Décidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore disponible au moment de la commande, et a signé avec la société informatique des contrats de licence, un contrat de support technique, un contrat de formation et un contrat de mise en oeuvre du programme applicatif.

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La clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Vendredi 24 avril 2009

contractDécidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore disponible au moment de la commande, et a signé avec la société informatique des contrats de licence, un contrat de support technique, un contrat de formation et un contrat de mise en oeuvre du programme applicatif.

La clause limitative de responsabilité ne prive pas le(…)

Zoom sur l’ obligation des FAI de veiller à la réception effective des modems par leurs abonnés

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 26 février 2009

loupe2La juridiction de proximité de Paris a condamné le fournisseur d’accès à internet Free, à 200 euros de dommages et intérêts et à rembourser les prélèvements effectués de décembre 2006 à décembre 2007 au titre d’un contrat de souscription à l’offre « triple play » conclu avec une abonnée qui n’avait jamais reçu le modem lui permettant d’accéder à l’offre.

Zoom sur l’ obligation des FAI de veiller à la(…)

A propos de la résiliation anticipée d’un contrat de maintenance d’un logiciel de gestion informatique d’une pharmacie

Gérard Haas, avocat à la cour, le Mercredi 7 novembre 2007

A propos de la résiliation anticipée d'un contrat de maintenance d'un logiciel de gestion informatique d'une pharmacie

L’article L. 132-1 du Code de la consommation n’est pas applicable au contrat de maintenance d’un logiciel de gestion informatique d’une officine de pharmacie, le pharmacien ayant la qualité de professionnel averti.

A propos de la résiliation anticipée d’un contrat(…)

Florilège des clauses abusives dans les contrats de fourniture d’accès à internet

Par Stéphane Astier, avocat à la cour, le Mercredi 18 juillet 2007

Florilège des clauses abusives dans les contrats de fourniture d'accès à internet Le dernier fournisseur d’accès à Internet (ou FAI) condamné pour clauses abusives est Neuf Cégétel. Il vient ainsi allonger la liste des FAI  déjà condamnés depuis 2004 que sont Wanadoo, Fr

Florilège des clauses abusives dans les contrats de(…)

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le Mercredi 18 juillet 2007

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

Free épinglé sur le coût des appels aux services d’assistance téléphonique

Le 26 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’opérateur Free à indemniser trois clients, victimes d’interruptions de leur accès à Internet, à la téléphonie et à la télévision, et qui avaient du payer les frais de communication avec la hotline. Le tribunal a estimé que les clients du FAI n’avaient pas à supporter le coût des moyens mis en oeuvre pour obtenir le rétablissement de leur ligne. Par ailleurs, les juges rappellent qu’en facturant l’intégralité des prestations, Free souscrit nécessairement à une obligation de résultat et ne peut reporter les problèmes techniques sur France Télécom. Le FAI devra donc payer 550 euros à chacun des trois abonnés et verser 20.000 euros à UFC-Que Choisir ; le tribunal justifie cette somme par le fait que l’association de consommateurs produit de nombreuses plaintes générées par les carences de Free dans l’exécution des prestations vendues dans le cadre de son abonnement forfait Free haut débit.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)

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