Contrat informatique | JurilexBlog

Contrat informatique

Sites de rencontre : Meetic et Attractive World sanctionnés par la CNIL

Enzo FALCONIERI, le lundi 9 janvier 2017

La Loi pour une République Numérique en date du 7 octobre 2016 a réaffirmé l’attachement de la République à la protection des données personnelles en complétant l’article 1er de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ainsi : « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi. »

Les sites de rencontre en ligne comme Meetic et Attractive World collectent un nombre important de données personnelles concernant leurs utilisateurs. Le fonctionnement même de leur modèle dépend de cette collecte : comment mettre en relation des personnes sans élément permettant de créer des liens entre elles ?

Sites de rencontre : Meetic et Attractive World(…)

Audit de logiciels : exemple déloyauté et mauvaise foi

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le jeudi 24 novembre 2016

Man Stealing Data From Computers And Laptop

Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d’un audit de licence.

Audit de logiciels : exemple déloyauté et mauvaise foi

Marketplace, les relations contractuelles entre les parties

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mardi 20 octobre 2015

Young couple shopping on internet with tabletLe e-commerce doit notamment son expansion à la mise en place d’une nouvelle forme de vente. Il s’agit de la Marketplace. Les sites e-commerce proposent donc en complément ces Marketplaces.

Marketplace, les relations contractuelles entre les parties

L’action de groupe engagée en Autriche contre Facebook rejetée

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mercredi 29 juillet 2015

facebookPar David GRANEL, juriste

Le recours formé par un jeune autrichien en août 2014 contre Facebook, rejoint par près de 25 000 usagers de ce même réseau social, vient d’être jugé irrecevable par le tribunal civil de Vienne en Autriche. Il s’agissait de l’une des plus importantes procédures à ce jour visant le réseau social américain, qui compte près de 1,4 milliards d’utilisateurs actifs à travers le monde.

L’action de groupe engagée en Autriche contre Facebook(…)

Les Cyberattaques, armes contre la liberté d’expression

Gérard HAAS et David GRANEL, le lundi 13 avril 2015

iStock_000000626514_LargeLa cyberattaque de la chaîne de télévision francophone TV5 Monde émettant à l’international constitue une première en France tant par son ampleur que par le mode opératoire. Dans la nuit du 7 au 8 avril dernier, l’ensemble des communications de la chaîne (émission, site Internet, réseaux sociaux) ont été paralysées et piratées par un groupe se réclamant de l’état islamique. Cette cyberattaque est certes un acte terroriste visant la liberté d’expression d’un média francophone ayant une audience planétaire mais constitue également un vol de réseaux de diffusion.

Les Cyberattaques, armes contre la liberté d’expression

Facebook peut être traduit devant les tribunaux français, la jurisprudence semble se stabiliser

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mardi 31 mars 2015

iStock_000058832922_MediumLe Tribunal de grande instance de Paris,  suivant une jurisprudence initiée à Pau, a, dans un jugement du 5 mars 2015, qualifié de non écrite la clause attributive de juridiction inscrite dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de Facebook au profit des tribunaux californiens et considère les Tribunaux français compétents pour juger le réseau social.

Facebook peut être traduit devant les tribunaux français,(…)

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