Contrat informatique

L’arrivée du certificat d’enregistrement électronique ou E-Certificate

Olivia Granit, avocate, le Mardi 22 février 2011

Le Président de l’OHMI (Office d’Harmonisation du Marché Intérieur), Monsieur António Campinos, a rendu une décision le 18 février 2011, concernant la notification des certificats d’enregistrement de marques et dessins et modèles communautaires.

L’arrivée du certificat d’enregistrement électronique(…)

Contrat informatique, Droit des marques et noms de domaine

Proposition de directive sur le traitement des données des passagers aériens de la Commission européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Eloïse URBAIN, le Mercredi 9 février 2011

La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données des passagers aériens afin d’harmoniser les règles applicables en l’espèce dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

Proposition de directive sur le traitement des données des(…)

Contrat informatique, Cybercriminalité, Vie privée - Presse

Indémnisation automatique de la violation de l’obligation de ne pas faire

Stéphane ASTIER, avocat, le Vendredi 26 novembre 2010

Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de Cassation rappelle le principe suivant lequel celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, peu importe qu’il ne justifie d’aucun préjudice.

Indémnisation automatique de la violation de(…)

Contrat informatique

Divisible des contrats de création et de gestion de sites marchand

Stéphane ASTIER, avocat, le Vendredi 5 novembre 2010

Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considère que les juges du fond ont légitimement déduit de la lettre des conventions litigieuses, que la commune intention des parties était de les rendre divisibles de telle sorte que la fin de l’une ne pouvait priver de cause l’autre.

Divisible des contrats de création et de gestion de sites(…)

Contrat informatique, Internet et Télécom

Appel d’offres logiciel : trois millions d’euros d’indemnisation pour non respect des clauses de confidentialité, de PI et de non concurrence

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 12 octobre 2010

En l’espèce, La société G., qui avait lancé un appel d’offres pour le déploiement d’un logiciel de traçabilité et avait diffusé à cet effet un cahier des charges et des éléments couverts par des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence qu’elle avait acceptées, a été condamnée à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts, par un jugement du 28 septembre 2010 du tribunal de commerce de Paris. Même si les relations commerciales entre ces deux sociétés ont pris fin, ces clauses continuaient de s’appliquer.

Appel d’offres logiciel : trois millions d’euros(…)

Contrat informatique, Droit d'auteur

Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats entre professionnels.

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le Mercredi 28 juillet 2010

Dans sa décision du 29 juin 2010, la plus haute cour de l’ordre judiciaire rejette le pourvoi d’un client d’une solution informatique, qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir appliqué une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat alors que :