Dans sa décision du 29 juin 2010, la plus haute cour de l’ordre judiciaire rejette le pourvoi d’un client d’une solution informatique, qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir appliqué une clause limitative de responsabilité prévue dans un contrat alors que :
- D’une part, le prestataire technique a manqué à son obligation essentielle du contrat : l’installation de la solution technique;
- D’autre part, ce manquement constitue une faute lourde de nature a écarté l’application de la clause limitative de responsabilité.
Zoom sur la limitation de responsabilité dans les contrats(…)
Décidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore disponible au moment de la commande, et a signé avec la société informatique des contrats de licence, un contrat de support technique, un contrat de formation et un contrat de mise en oeuvre du programme applicatif.
Décidant d’installer sur ses différents sites un nouveau logiciel intégré pour ses besoins de gestion, de production et de communication, un équipementier automobile a choisi un logiciel non encore disponible au moment de la commande, et a signé avec la société informatique des contrats de licence, un contrat de support technique, un contrat de formation et un contrat de mise en oeuvre du programme applicatif.
La juridiction de proximité de Paris a condamné le fournisseur d’accès à internet Free, à 200 euros de dommages et intérêts et à rembourser les prélèvements effectués de décembre 2006 à décembre 2007 au titre d’un contrat de souscription à l’offre “triple play” conclu avec une abonnée qui n’avait jamais reçu le modem lui permettant d’accéder à l’offre.
L’article L. 132-1 du Code de la consommation n’est pas applicable au contrat de maintenance d’un logiciel de gestion informatique d’une officine de pharmacie, le pharmacien ayant la qualité de professionnel averti.
Le dernier fournisseur d’accès à Internet (ou FAI) condamné pour clauses abusives est Neuf Cégétel. Il vient ainsi allonger la liste des FAI déjà condamnés depuis 2004 que sont Wanadoo, Fr