Contrat informatique

L’article L. 132-1 du Code de la consommation n’est pas applicable au contrat de maintenance d’un logiciel de gestion informatique d’une officine de pharmacie, le pharmacien ayant la qualité de professionnel averti.

A propos de la résiliation anticipée d’un contrat(…)

Le dernier fournisseur d’accès à Internet (ou FAI) condamné pour clauses abusives est Neuf Cégétel. Il vient ainsi allonger la liste des FAI  déjà condamnés depuis 2004 que sont Wanadoo, Fr

Florilège des clauses abusives dans les contrats de(…)

Free épinglé sur le coût des appels aux services d’assistance téléphonique

Le 26 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’opérateur Free à indemniser trois clients, victimes d’interruptions de leur accès à Internet, à la téléphonie et à la télévision, et qui avaient du payer les frais de communication avec la hotline. Le tribunal a estimé que les clients du FAI n’avaient pas à supporter le coût des moyens mis en oeuvre pour obtenir le rétablissement de leur ligne. Par ailleurs, les juges rappellent qu’en facturant l’intégralité des prestations, Free souscrit nécessairement à une obligation de résultat et ne peut reporter les problèmes techniques sur France Télécom. Le FAI devra donc payer 550 euros à chacun des trois abonnés et verser 20.000 euros à UFC-Que Choisir ; le tribunal justifie cette somme par le fait que l’association de consommateurs produit de nombreuses plaintes générées par les carences de Free dans l’exécution des prestations vendues dans le cadre de son abonnement forfait Free haut débit.

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec(…)