Contrat | JurilexBlog

Contrat

Audit de logiciels : exemple déloyauté et mauvaise foi

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le jeudi 24 novembre 2016

Man Stealing Data From Computers And Laptop

Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a condamné le groupe Oracle à 200 000 euros de dommages-intérêts outre 200 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour avoir agi avec déloyauté et mauvaise foi avec son client et son intégrateur lors d’un audit de licence.

Audit de logiciels : exemple déloyauté et mauvaise foi

Condamnation pour détournement de clientèle d’un site Internet au moyen d’un lien de redirection des internautes.

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le mercredi 6 avril 2016

young man shopping online via tablet computer

Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu, dans son jugement du 15 décembre 2015, coupable d’escroquerie, d’abus de confiance et d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, le co-créateur du site Uptoten.com qui propose des jeux éducatifs pour les enfants et l’a condamné à un an de prison avec sursis et plus de 550 000 € de dommages-intérêts.

Condamnation pour détournement de clientèle d’un site(…)

Droit des contrats et des obligations : réforme et enjeux

LEGALFAB, le vendredi 18 mars 2016

Code civil  la loupe

Par Marie d’Auvergne et LEGALFAB

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations, publiée le 11 février au Journal Officiel, semble (enfin) répondre aux fortes attentes qui existaient depuis de nombreuses années autour de la nécessité de rénover certaines dispositions du Code civil inchangées depuis 1804.

Droit des contrats et des obligations : réforme et enjeux

Facebook, la clause des CGU imposant un tribunal californien est abusive.

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le lundi 29 février 2016

Dislike

La cour d’appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 12 février 2016 l’ordonnance du 5 mars 2015 du Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait jugé abusive la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook.

Facebook, la clause des CGU imposant un tribunal(…)

Quels changements dans la loi Macron dans les relations B to C

Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour, le mardi 9 février 2016

Couple at home shopping on internet

Par Stéphane Astier et Amanda Dubarry

Adoptée par le parlement le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », apporte de nouvelles dispositions intéressant les relations avec le consommateur et, plus particulièrement, le e-consommateur.

Quels changements dans la loi Macron dans les relations B(…)

Les professionnels doivent garantir au consommateur le droit à la médiation

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mardi 2 février 2016

businesswoman and businessman signing contract in the office

Par Gérard HAAS et Marie d’Auvergne

En France, seulement 1% des conflits soumis aux juridictions trouvent une solution à travers la médiation. Ce chiffre faible contraste avec le fait que notre pays a été l’un des premiers à légaliser la pratique de la médiation il y a déjà près de vingt ans.

La médiation est considérée comme un mode alternatif de règlement des litiges en ce qu’elle permet au justiciable d’opter pour une résolution amiable plutôt que judiciaire en fonction de ses besoins, de ses intérêts et de ses moyens.

Les professionnels doivent garantir au consommateur le(…)

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