Consommation et Santé

Les partitions musicales n’entrent pas dans le périmètre de la loi Lang

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le Jeudi 4 février 2010

Dans une décision du 28 janvier 2010, la Cour de Cassation considère que la loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite «loi Lang» ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.

Les partitions musicales n’entrent pas dans le(…)

Autres thèmes, Consommation et Santé, Droit d'auteur

Délai de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour , le Mercredi 3 février 2010

La loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre permet au secteur du livre de déroger aux dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME) relatives aux délais de paiement et de les fixer conventionnellement.

Délai de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

Autres thèmes, Consommation et Santé

Vente de lunettes contrefaisantes sanctionnée au juste prix

Laurent GOUTORBE; Avocat à la cour, le Lundi 1 février 2010

Une société s’est vue condamnée à 14 000 Euros de dommages et intérêts suite à la saisie de 16 000 paires de lunettes reproduisant quasi-servilement le modèle protégé d’une société concurrente.

Vente de lunettes contrefaisantes sanctionnée au juste prix

Consommation et Santé, Droit des marques et noms de domaine

Zoom sur la jurisprudence des loteries publicitaires

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 1 février 2010

Qui n’a jamais reçu un mail lui annonçant des gains incroyables ? Qui, alors saisi par le doute, n’a pas ensuite voulu poursuivre l’expéditeur du mail pour recevoir effectivement ce gain ? Certains tentent l’aventure, et parfois avec succès. Exemple:

Zoom sur la jurisprudence des loteries publicitaires

Consommation et Santé

Zoom sur la résiliation de l’abonnement d’un forfait téléphonique de 24 mois

Nathalie VILLEROT, Juriste, le Vendredi 15 janvier 2010

Les forfaits téléphoniques de 24 mois ne sont pas toujours un gage de fidélité de la clientèle pour les opérateurs téléphoniques. En effet, la loi Châtel II prévoit que les consommateurs qui ayant souscrit un contrat de service téléphonique de 24 mois au 1er juin 2008 peuvent demander sa résiliation en versant une somme qui ne peut excéder le quart des échéances restant à payer. Explications.

Zoom sur la résiliation de l’abonnement d’un forfait(…)

Consommation et Santé

Une règlementation pour les coffrets cadeaux

Chloé MONEGER, juriste, le Vendredi 8 janvier 2010

Un décret d’application en vue de mieux protéger le consommateur face à la vente de coffrets cadeaux vient de paraître, complétant ainsi la loi du 22 juillet 2009 dite loi Tourisme. Mais quelle protection et pour quels services?