Consommation et Santé | JurilexBlog

Consommation et Santé

La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en cas de déséquilibre significatif dans le contrat de fourniture et maintenance, une disposition d’ordre public

Lorraine PAQUIN, le jeudi 20 septembre 2018

C’est dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 que la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article D. 442-3 du Code de commerce, la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des litiges portant sur un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties dans le cadre de certains contrats.

La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en(…)

[#RGPD] Event Data Recorder implanté dans les voitures autonomes : Quid de la protection des données personnelles ?

Maria LEFE, le jeudi 31 mai 2018

Le développement de l’industrie des véhicules autonomes d’ici 2019 se trouve parmi les objectifs du Président de la République, Emmanuel Macron. En effet, il a récemment annoncé vouloir autoriser la circulation des voitures 100% autonomes sur les routes françaises dès 2022. La France dévoile son plan et s’engage à développer dès 2019 le cadre législatif (loi Pacte[1]) afin d’autoriser l’expérimentation des véhicules automnes de niveau 4 (autonome à 90%) sur tout le territoire français.

[#RGPD] Event Data Recorder implanté dans les voitures(…)

[#RGPD] Test ADN interdit en France, autorisé ailleurs

Maria LEFE, le mardi 10 avril 2018

Bien que la découverte de l’ADN constitue une des plus grandes réalisations du siècle dernier, source de nombreux bénéfices pour l’humanité, l’utilisation des données génétiques à des fins médicales soulève des questions éthiques et mérite une attention particulière. Les données génétiques, considérées comme des données sensibles au sens de la CNIL, et en tant que données toujours « à risque » selon la loi Informatique et Libertés, font l’objet d’une protection particulière par le RGPD, qui, en son article 9, détermine strictement les modalités de traitement des données de santé.

[#RGPD] Test ADN interdit en France, autorisé ailleurs

#ECommerce : Amazon va-t-il remplir votre réfrigérateur ?

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 15 février 2018

Faire ses courses alimentaires hebdomadaires en ligne est entré dans les habitudes des français depuis une bonne dizaine d’année via les services « drive » ou « livraison » de son supermarché de proximité, demain une nouvelle offre pourrait venir d’outre-Atlantique et plus précisément de chez Amazon. Faut-il que les distributeurs français s’en inquiètent ?

#ECommerce : Amazon va-t-il remplir votre réfrigérateur ?

Comment faire des statistiques comme Google ?

Laetitia Levasseur, le mardi 22 août 2017

Au bout de quatre ans de recherche, Seth Stephens-Davidowitz, ancien employé Data Scientist de Google et aujourd’hui contributeur au New York Times, vient de publier son livre Everybody Lies : Big Data, New Data, and What the Internet Can Tell Us About Who We Really Are.

A travers les exemples caustiques, et parfois bien plus tristes, des tendances et préoccupations des américains, l’analyse des recherches Google des internautes révèle ce formidable outil de statistiques sur la psyché humaine qu’est le géant du web.  

Comment faire des statistiques comme Google ?

La publicité et l’image des mannequins à l’heure de la transparence digitale

Laetitia Levasseur, le jeudi 22 juin 2017

Après la cigarette et l’alcool, le droit de la santé vient s’attaquer à l’apologie de la maigreur dans le domaine de la publicité en imposant d’afficher une mention « photographie retouchée » sur les photos de mannequins dont la silhouette a été modifiée après captation de son image.

La publicité et l’image des mannequins à l’heure de(…)

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