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Conditions Générales de Vente : Mettez-les à jour en 2017 !

Paul BENELLI, avocat à la Cour, le vendredi 27 janvier 2017

Les conditions générales de vente devront, en 2017, être renouvelées pour s’ajuster aux dernières évolutions législatives. En effet, pas moins de 4 lois ont dernièrement impacté les CGV : La Loi « Macron » du 6 aout 2015, la réforme du droit de la consommation avec l’Ordonnance du 14 mars 2016, la réforme du droit des obligations avec celle du 10 février 2016 et enfin la loi « République numérique » du 7 octobre 2016.

Conditions Générales de Vente : Mettez-les à jour en(…)

Sites de rencontre : Meetic et Attractive World sanctionnés par la CNIL

Enzo FALCONIERI, le lundi 9 janvier 2017

La Loi pour une République Numérique en date du 7 octobre 2016 a réaffirmé l’attachement de la République à la protection des données personnelles en complétant l’article 1er de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ainsi : « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi. »

Les sites de rencontre en ligne comme Meetic et Attractive World collectent un nombre important de données personnelles concernant leurs utilisateurs. Le fonctionnement même de leur modèle dépend de cette collecte : comment mettre en relation des personnes sans élément permettant de créer des liens entre elles ?

Sites de rencontre : Meetic et Attractive World(…)

Dossier Pharmaceutique, quand la CNIL pointe des manquements

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le vendredi 18 novembre 2016

The pharmacist resolves all doubts of his client

Mis en place depuis 2009, le Dossier Pharmaceutique est un dossier informatisé ouvert par les pharmaciens pour leurs clients et à leur demande. Il est inscrit dans le Code de la Santé publique par l’article 1111-233.

Le Dossier Pharmaceutique contient l’historique des quatre derniers mois de délivrance de médicaments, permettant ainsi au pharmacien de détecter de possibles incompatibilités entre les différents traitements et médicaments.

Dossier Pharmaceutique, quand la CNIL pointe des manquements

Avertissement et mise en demeure de la CNIL auprès de CDISCOUNT pour de nombreux manquements

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 17 novembre 2016

shoppingAprès avoir procédé à plusieurs missions de contrôle, entre février et mars 2016, auprès de ce géant de la vente de produits aux particuliers sur Internet, la CNIL qui avait été préalablement saisie par des consommateurs a prononcé un avertissement public à l’encontre de CDISCOUNT.

Avertissement et mise en demeure de la CNIL auprès de(…)

Chroniques de l’intimité connectée – Les mardis du Luxembourg

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le mercredi 19 octobre 2016

Chronique de l'intimité connecté-haas-avocats-couverture

C_Presse_Intimite connectee

Et si des prospectivistes, des marketers, des
chercheurs, des professeurs, des philosophes,
des penseurs décrivaient quelle intimité nous
attend dans 10 ans, 30 ans, voire 100 ans ? Et si
au lieu d’écrire un livre illisible réservé à des rats
de bibliothèque ou des experts en expertise, il
utilisaient un style littéraire dans le format court
de la nouvelle, en romançant un futur de moins en
moins saisissable, Internet oblige ?

Chroniques de l’intimité connectée – Les(…)

La CNIL pointe le manque de transparence sur l’utilisation des données des objets connectés

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le lundi 10 octobre 2016

Internet des Objets intelligents connect 3.0 IdO nuage de mots

Dans le cadre de la journée annuelle du « Sweep day », la CNIL ainsi que 24 autres autorités de protection des données ont réalisé et présenté un audit sur plus de 300 objets connectés grand public afin de déterminer leurs impacts sur la vie privée de leurs utilisateurs.

La CNIL pointe le manque de transparence sur(…)

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