Concurrence | JurilexBlog

Concurrence

La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en cas de déséquilibre significatif dans le contrat de fourniture et maintenance, une disposition d’ordre public

Lorraine PAQUIN, le jeudi 20 septembre 2018

C’est dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 que la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article D. 442-3 du Code de commerce, la cour d’appel de Paris est seule compétente pour connaître des litiges portant sur un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties dans le cadre de certains contrats.

La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en(…)

Le bras de fer entre l’Union européenne et les Etats-Unis. La Menace de suspension du #PrivacyShield

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le vendredi 27 juillet 2018

Par David GRANEL et Flavia CALOPRISCO

 

Le Parlement UE a demandé à la Commission UE de suspendre l’accord avec les Etats-Unis qui permet le transfert des données vers les sociétés américaines inscrites au Privacy Shield (suite au scandale Cambridge Analytica).

Le Privacy Shield, entré en vigueur il y a plus de 2 ans, qui définit la manière dont les données à caractère personnel doivent circuler entre les États-Unis et l’Europe, est remis en cause et est menacé de suspension par des députés européens qui reprochent son non-respect outre-Atlantique.

Le bras de fer entre l’Union européenne et les(…)

[#e-commerce] Les pratiques trompeuses des services de télécommunication en ligne dévoilées par la Commission européenne

Maria LEFE, le mercredi 30 mai 2018

La constante croissance de la consommation de services à distance pourrait parfois conduire à des pratiques commerciales qui ne sont pas conformes à la législation européenne en matière du droit de la consommation. Les sites web doivent toujours tenir compte des spécificités des services à distance et agir dans l’intérêt des consommateurs européens qui devraient jouir d’une protection transparente et efficace. Dans ce sens, les sites proposant des services en ligne sont engagés à développer leur activité de manière loyale, en se conformant au principe général de bonne foi.

[#e-commerce] Les pratiques trompeuses des services de(…)

Affaire #Microsoft : le droit américain à l’épreuve du principe de territorialité

Anne-Charlotte ANDRIEUX, le mardi 27 mars 2018

La protection des données ou la confiance comme argument commercial

Depuis les révélations faites par Edward Snowden en 2013 quant aux méthodes d’espionnage massif employées par la NSA (National Security Agency), la protection des données fait l’objet d’un intense lobbying. Nombreux sont les internautes qui ont alors pris conscience de la quantité de données détenues par les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) pouvant être exploitées dans le cadre de demandes administratives ou judiciaires.  Si de nombreuses entreprises et startups œuvrant dans le domaine des technologies font la promotion de la protection des données de leurs clients, toutes ne se sont pas toujours montrées aussi vertueuses. En 2014, la plateforme Japonaise d’échange de monnaies virtuelles MtGox, alors en faillite suite à une manipulation de cours, livrait des informations sur les utilisateurs de son système de blockchain à la justice Tokyoïte. L’enjeu est alors de trouver le difficile équilibre entre la préservation de la vie privée des utilisateurs et la poursuite des auteurs d’infractions. A cet égard, on se rappelle qu’en 2013 Twitter faisait droit aux réquisitions de la justice française afin de remonter la trace de tweets racistes.

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#ECommerce : Amazon va-t-il remplir votre réfrigérateur ?

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 15 février 2018

Faire ses courses alimentaires hebdomadaires en ligne est entré dans les habitudes des français depuis une bonne dizaine d’année via les services « drive » ou « livraison » de son supermarché de proximité, demain une nouvelle offre pourrait venir d’outre-Atlantique et plus précisément de chez Amazon. Faut-il que les distributeurs français s’en inquiètent ?

#ECommerce : Amazon va-t-il remplir votre réfrigérateur ?

#Marques : Interdiction d’enregistrement de la marque syrienne « Master » utilisant la même écriture que la marque Coca-Cola

Elise Eparvier, le mardi 13 février 2018

Coca-Cola peut s’opposer à l’enregistrement du signe « Master » qui utilise la même police de caractère que la sienne pour la commercialisation de boissons et produits alimentaires. C’est ce qu’est venu juger le tribunal de l’Union européenne dans un arrêt en date du 7 décembre 2017 (TPIUE, 7 décembre 2017 aff.61/16), après plusieurs années de batailles judiciaire pour Coca-Cola.

#Marques : Interdiction d’enregistrement de la marque(…)

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