Code de commerce | JurilexBlog - Part 2

Code de commerce

Concessions réciproques indirectes : Nouvelles conditions de validité d’une transaction

Victoria ZAZA, le mardi 23 janvier 2018

L’importance de résoudre des conflits nés ou à naître de façon amiable prend aujourd’hui tout son sens avec l’émergence d’un risque de contentieux dématérialisé, via des plateformes de commerce en ligne. Il n’en reste pas moins que dans les autres conflits, les procédures amiables doivent trouver une place déterminante, avant tout recours contentieux.

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#ECommerce : Transaction entre professionnels : question de l’application de l’interdiction de la revente à perte

Victoria ZAZA, le mercredi 17 janvier 2018

Qu’il s’agisse d’une vente physique ou sur internet, l’article L.442-2 alinéa 1 du Code de commerce interdit à un commerçant de revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. La Cour de cassation a eu à se prononcer, dans un arrêt du 22 Novembre 2017 (Cass. Com. 22-11-2017 n°16-18.028 FS-D, Sté Club opticlibre c/ St Alliance optique), sur la question de savoir si l’interdiction de la revente à perte, posée entre professionnels et consommateurs, s’applique dans les transactions entre les professionnels.

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Caution non avertie : responsabilité de la banque pour manquement de mise en garde

Victoria ZAZA, le mardi 9 janvier 2018

En matière d’achats en ligne, nombreuses sont les précautions que doivent prendre les banques afin de protéger les données bancaires de leurs clients. Il en est de même quant à leur obligation de mise en garde envers une caution non avertie, susceptible d’engager leur responsabilité.

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#Marque : Accord de coexistence de marques et compétence du TGI

Laurent GOUTORBE, Avocat, le jeudi 14 décembre 2017

A propos de Cass. Com., 5 juillet 2017, Pourvoi n°16-14764

La Cour de cassation juge que seuls les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître des litiges nés à l’occasion de l’exécution d’un accord de coexistence de marques lorsque les droits sur les marques objets de l’accord font l’objet de contestation.

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#Marque: Si une marque est déceptive, dépêchez-vous d’agir en nullité contre elle !

Laetitia Levasseur, le jeudi 28 septembre 2017

Quel est le délai pour agir en nullité contre une marque déceptive ? Telle est la question à laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation répond pour la première fois, par son arrêt du 8 juin 2017 (FS-PBR, Sté Château Cheval Blanc c/ Sté Chaussier, n°15-21.357), et ce, par l’affirmative.

En 1933, la célèbre marque « Cheval Blanc » est enregistrée et régulièrement renouvelée depuis pour désigner des vins. En 1973, la marque « Domaine du Cheval Blanc » est enregistrée, pour des vins également. En 2008, la première attaque la seconde en nullité au motif que cette dernière est déceptive.

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#Ecommerce : La blockchain s’immisce dans les paiements interbancaires

Erwan Jonchères, le jeudi 14 septembre 2017

« At some point I became convinced there was a way to do this without any trust required at all and couldn’t resist to keep thinking about it. » Satoshi Nakamoto, créateur du Bitcoin et de la première blockchain.

Avec l’apparition du Bitcoin en 2009, est apparue la première blockchain. Cette technologie révolutionnaire refaçonne dans l’ombre le fonctionnement de nombreuses industries. La blockchain, ou chaine de blocs en français, est un registre décentralisé fonctionnant grâce à la technologie peer-to-peer, de façon transparente et sécurisée pour ses utilisateurs. L’absence d’intermédiaire, autrement appelé tiers de confiance, est inhérent aux blockchains et permet à tout un chacun de vérifier la validité des informations contenues dans la chaine de blocs.

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