Autres thèmes

L’exercice d’une activité non salariée et à titre accessoire est asujetti à l’URSSAF

François TAQUET, Avocat à la cour, le Mercredi 10 mars 2010

Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée

L’exercice d’une activité non salariée et à(…)

Autres thèmes, Droit des marques et noms de domaine

Nouveaux critères pour les constatations sur l’internet

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la cour, le Mardi 9 mars 2010

Le système de preuve en droit français est mixte, les preuves légales et morales se côtoient selon les matières et les éléments à prouver.

Nouveaux critères pour les constatations sur l’internet

Autres thèmes, Internet et Télécom

La fin de la notion de société de fait?

Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour, le Mardi 9 mars 2010

Par arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2008 qui avait considéré, qu’un protocole d’accord prévoyant la signature d’un pacte d’actionnaires entre deux sociétés avait pu être rompu sans que cela soit constitutif d’une rupture brutale des pourparlers.

La fin de la notion de société de fait?

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Les étudiants sont propriétaires des droits d’exploitation de leur invention

Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, le Vendredi 5 mars 2010

A propos de CE, 22 février 2010 n°320319, CNRS et autres

Par jugement du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a déclaré l’article 3 du règlement de travail interne au laboratoire d’imagerie paramétrique de l’Université Pierre et Marie Curie relatif notamment aux obligations des étudiants et stagiaires, entaché d’illégalité.

Les étudiants sont propriétaires des droits(…)

Autres thèmes, Droit du travail

Zoom sur une décision de la cour de cassation sur la prescription en droit de la sécurité sociale

François TAQUET, Avocat à la cour, le Jeudi 4 mars 2010

Le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure quels qu’en aient été les modes de délivrance (Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19662)

Zoom sur une décision de la cour de cassation sur la(…)

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Attention aux vidéos sadomasochistes !!!

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 25 février 2010

En l’espèce, M. X. a infligé des violences à sa compagne, à l’occasion du tournage d’un film de genre sadomasochiste, tourné avec un caméscope, dont il était le réalisateur et l’acteur principal. Toutefois, cette dernière a par la suite porté plainte .