François TAQUET, Avocat à la cour, le Mercredi 10 mars 2010
Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée
L’exercice d’une activité non salariée et à(…)
Gilles LABOURDETTE, Avocat à la cour, le Mardi 9 mars 2010
Le système de preuve en droit français est mixte, les preuves légales et morales se côtoient selon les matières et les éléments à prouver.
Nouveaux critères pour les constatations sur l’internet
Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour, le Mardi 9 mars 2010
Par arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2008 qui avait considéré, qu’un protocole d’accord prévoyant la signature d’un pacte d’actionnaires entre deux sociétés avait pu être rompu sans que cela soit constitutif d’une rupture brutale des pourparlers.
La fin de la notion de société de fait?
Laurent GOUTORBE, Avocat à la cour, le Vendredi 5 mars 2010
A propos de CE, 22 février 2010 n°320319, CNRS et autres
Par jugement du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a déclaré l’article 3 du règlement de travail interne au laboratoire d’imagerie paramétrique de l’Université Pierre et Marie Curie relatif notamment aux obligations des étudiants et stagiaires, entaché d’illégalité.
Les étudiants sont propriétaires des droits(…)
François TAQUET, Avocat à la cour, le Jeudi 4 mars 2010
Le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure quels qu’en aient été les modes de délivrance (Cass civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-19662)
Zoom sur une décision de la cour de cassation sur la(…)
Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 25 février 2010
En l’espèce, M. X. a infligé des violences à sa compagne, à l’occasion du tournage d’un film de genre sadomasochiste, tourné avec un caméscope, dont il était le réalisateur et l’acteur principal. Toutefois, cette dernière a par la suite porté plainte .
Attention aux vidéos sadomasochistes !!!