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Une décision qui devrait faire frémir les distributeurs

Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour, le Lundi 15 mars 2010

Dans un arrêt du 6 janvier 2010, le Tribunal de commerce de LILLE condamne un distributeur pour déséquilibre significatif dans sa relation commerciale avec ses fournisseurs.

Une décision qui devrait faire frémir les distributeurs

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Contrôle URSSAF et charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur des pratiques d’une entreprise.

François TAQUET, Avocat à la cour, le Vendredi 12 mars 2010

Dans le contrôle URSSAF, la charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur des pratiques de l’entreprise incombe à l’employeur. A propos de (Casss civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-20547)

Contrôle URSSAF et charge de la preuve d’une décision(…)

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Le divorce à l’épreuve des nouvelles technologies

Mylène KAMDOM, Juriste, le Jeudi 11 mars 2010

L’utilisation des SMS ou des courriels comme moyens de preuve dans le cadre des divorces est de plus en plus répandue.

Le divorce à l’épreuve des nouvelles technologies

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L’exercice d’une activité non salariée et à titre accessoire est asujetti à l’URSSAF

François TAQUET, Avocat à la cour, le Mercredi 10 mars 2010

Selon l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée

L’exercice d’une activité non salariée et à(…)

Autres thèmes, Droit des marques et noms de domaine

Nouveaux critères pour les constatations sur l’internet

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la cour, le Mardi 9 mars 2010

Le système de preuve en droit français est mixte, les preuves légales et morales se côtoient selon les matières et les éléments à prouver.

Nouveaux critères pour les constatations sur l’internet

Autres thèmes, Internet et Télécom

La fin de la notion de société de fait?

Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour, le Mardi 9 mars 2010

Par arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2008 qui avait considéré, qu’un protocole d’accord prévoyant la signature d’un pacte d’actionnaires entre deux sociétés avait pu être rompu sans que cela soit constitutif d’une rupture brutale des pourparlers.