Autres thèmes

Les partitions musicales n’entrent pas dans le périmètre de la loi Lang

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour, le Jeudi 4 février 2010

Dans une décision du 28 janvier 2010, la Cour de Cassation considère que la loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite «loi Lang» ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.

Les partitions musicales n’entrent pas dans le(…)

Autres thèmes, Consommation et Santé, Droit d'auteur

De l’inefficacité du télécopieur comme mode de preuve

Chloé MONEGER, Juriste, le Mercredi 3 février 2010

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, dans une décision du 19 novembre 2009 écarté la force probante du récépissé d’émission d’une télécopie.

Zoom sur le retour à l’âge de pierre de la preuve.

De l’inefficacité du télécopieur comme mode de preuve

Autres thèmes, Internet et Télécom

La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est-elle possible?

Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour, le Mercredi 3 février 2010

Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui largement harmonisée à en lire la jurisprudence récente, où il apparaît clairement que celle-ci ne peut être accueillie dès lors que le préjudice allégué (par l’associé) ne se distingue pas de celui qui atteint la société, en ce qu’il n’est que le corollaire*.

La réparation du préjudice personnel de l’associé(…)

Autres thèmes

Délai de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

Stéphane ASTIER, Avocat à la cour , le Mercredi 3 février 2010

La loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre permet au secteur du livre de déroger aux dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME) relatives aux délais de paiement et de les fixer conventionnellement.

Délai de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

Autres thèmes, Consommation et Santé

Publicité trompeuse : un fondement d’attaque efficace pour la violation d’un droit de propriété industrielle

Laurent GOUTORBE, Avocat à la Cour, le Mardi 19 janvier 2010

Une société titulaire d’un brevet a assigné en référé une société concurrente qui se prévalait dans des communications commerciales sur son site Internet de droits sur l’invention, objet de son brevet.

Publicité trompeuse : un fondement d’attaque efficace(…)

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Pensez-y : le statut de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) reste d’actualité jusqu’en 2013

Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocat à la Cour, le Vendredi 15 janvier 2010

Ce statut, mis en place par la loi de finances pour 2004 et régi par le Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004, offre des avantages non négligeables pour une Jeune Entreprise qui a placé son activité sur le terrain de la recherche ; mais pour cela, il faut qu’elle réponde à certaines conditions.