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Visites

La protection domicile vs la preuve de la fraude fiscale

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le jeudi 17 décembre 2009

maisonDans un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la procédure de visite des agents de l’administration des impôts est proportionnée au but légitime poursuivi.

La protection domicile vs la preuve de la fraude fiscale

Le Conseil d’Etat reconnaît un droit d’opposition aux visites de la CNIL

Gilles LABOURDETTE, Avocat à la Cour, le mercredi 18 novembre 2009

77006489Dans un arrêt 6 novembre 2009, la Conseil d’Etat a dégagé de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978, un droit d’opposition aux visites des locaux par les membres de la CNIL.

Le Conseil d’Etat reconnaît un droit d’opposition aux(…)

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