Virginie Gallardo | JurilexBlog

Virginie Gallardo

LOPPSI 2 : Quelques réponses en matière de cybercriminalité

Virginie GALLARDO, avocate, le lundi 22 novembre 2010

Le 10  septembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le volet « cybercriminalité » du projet de loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2).

LOPPSI 2 : Quelques réponses en matière de(…)

Clause de non-concurrence et clause de non-ré affiliation

Virginie GALLARDO, avocate, le vendredi 12 novembre 2010

Le 28 septembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a qualifié, dans un contrat de franchise, de clause de non-ré affiliation, une clause aux termes de laquelle « les franchisés s’engageaient, pendant un an, à ne pas utiliser une enseigne de renommée nationale ou régionale et à ne pas offrir en vente de marchandises dont les marques sont liées à ces enseignes dans un rayon de cinq kilomètres du magasin ».

Clause de non-concurrence et clause de non-ré affiliation

La violation de plusieurs brevets pourrait couter à Apple l’amende la plus élevée de toute l’histoire des ETATS UNIS – 625,5 millions de dollars soit 450 millions d’euros

Virginie GALLARDO, avocate, le lundi 18 octobre 2010

Le vendredi 1er octobre dernier, un tribunal Texan, a reconnu la société Apple coupable de la violation de trois brevets détenus par la société Mirror Worlds fondée par David Gelernter, professeur de science informatique de l’Université de Yale.

La violation de plusieurs brevets pourrait couter à Apple(…)

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