Victime

Zoom sur l’abus de faiblesse : appréciation de l’état de vulnérabilité

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Mardi 7 juillet 2009

code-penalEn droit, l’abus de faiblesse consiste à l’exploiter un état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou phyique d’une personne pour l’ammener à pendre des engagements dont elle est incapable d’apprécier la portée.

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La Cour de cassation permet aux victimes du Distilbène de poursuivre les laboratoires sans preuve des prescriptions

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Lundi 30 mars 2009

pilule3La Cour de cassation vient de permettre aux victimes du Distilbène (DES) de poursuivre les laboratoires qui le commercialisaient sans apporter la preuve des prescriptions de l’époque.

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Autres thèmes, Consommation et Santé

Amélioration des conditions d’indemnisation des victimes d’infractions

Gilles LABOURDETTE, juriste, le Vendredi 13 mars 2009

indemnisation-2La loi du 1er juillet 2008 a entendu permettre une meilleure indemnisation des victimes. En effet, parti du constat du manque de bonne volonté et/ou de l’insolvabilité des auteurs d’infractions, le gouvernement a souhaité un élargissement des cas de prise en charge collective de l’indemnisation des victimes par un fond de garantie.

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Réparation de l’entier préjudice en cas de manquement contractuel

Stéphane ASTIER, avocat à la Cour et Gilles LABOURDETTE, juriste, le Jeudi 12 mars 2009

dalloz-civilEn matière de responsabilité contractuelle l’article 1149 du Code civil rappelle que :

« Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après »

Par cet article, le législateur a entendu fixer un principe particulièrement protecteur visant à l’indemnisation de l’entier préjudice de la victime. Se posent toutefois plusieurs questions quant à la mise œuvre de ce principe.

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