Vente flash | JurilexBlog

Vente flash

Un cadre juridique pour les « ventes flash »

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 26 avril 2010

« Ventes flash », terme que le droit ne connait pas, mais procédé qui n’est pourtant pas une « zone de non-droit ».

Un cadre juridique pour les « ventes flash »

Les ventes flash (2)

Chloé MONEGER, Juriste, le lundi 26 avril 2010

Les ventes flash sont donc des ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix.

Les ventes flash (2)

Les ventes flash (3)

Chloé MONEGER, Juriste, le lundi 26 avril 2010

De plus, ces ventes promotionnelles sont soumises à l’interdiction de la revente à perte, énoncée par l’article L442-2 du Code de Commerce.

Les ventes flash (3)

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