Vente à distance | JurilexBlog

Vente à distance

Vente à distance : Zoom sur la limitation de responsabilité du professionnel

Gérard Haas, avocat au Barreau de Paris, le lundi 5 janvier 2009

Vente à distance : Zoom sur la limitation de responsabilité du professionnel

Un particulier avait commandé par téléphone quarante-huit bons d’achat d’une valeur de 1.298,85 euros, réglés, le jour même, par carte bancaire. N’ayant pas reçu les bons, vraisemblablement perdus par La Poste, le consommateur a assigné la société en résolution de la vente et en paiement de la somme de 848,25 euros correspondant au solde du prix versé, après remboursement de la somme de 450 euros en vertu d’une clause limitative de réparation.

Vente à distance : Zoom sur la limitation de(…)

Vers un renforcement des contrôles sur la vente en ligne

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le vendredi 16 mai 2008

Vers un renforcement des contrôles sur la vente en ligne

En réaction à la publication du bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF, le secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, Luc Chatel a déclaré nécessaire l’accroissement du contrôle des pratiques des e-commerçants. En effet, la DGCCRF relève que les contrôles effectués montrent que le niveau infractionnel, c’est à dire le pourcentage de sites commerciaux qui ne respectent pas la réglementation, atteint 37,23 % en 2007 (contre 35,65 % en 2006).

Vers un renforcement des contrôles sur la vente en ligne

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