Validité | JurilexBlog

Validité

La validité de la clause de non-concurrence dans les pactes d’actionnaires

Cécile Cavrois, le mardi 3 avril 2012

Le principe de liberté d’exercice d’une activité professionnelle, consacré au 18ème siècle par le décret d’Allarde, est un principe fondamental du droit français reconnu comme tel par les juges.

Malgré tout, ce principe est parfois confronté à certaines limites, légalement admises, comme la clause de non-concurrence, qui connaît une jurisprudence abondante.

La validité de la clause de non-concurrence dans les(…)

Garantie d’origine : la Cour de cassation reste « de glace »

Olivia Granit, Avocate, le jeudi 5 mai 2011

La société U est titulaire d’une marque internationale tridimensionnelle sous forme d’un entremets glacé et ci-après reproduite, pour désigner en particulier des glaces et des crèmes glacées (Classe 30) et déposée en 1999.

Garantie d’origine : la Cour de cassation reste « de(…)

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