USPTO

Peut-on protéger la page d’accueil d’un moteur de recherche par des droits de propriété intellectuelle ?

Christelle MARECHAL, Avocate à la Cour, le Lundi 7 septembre 2009

googleCinq ans après le dépôt de la demande d’enregistrement du dessin et modèle de sa page de recherche, Google vient enfin d’obtenir l’agrément de l’Office américain de la propriété intellectuelle (« USPTO ») pour obtenir son enregistrement.

Peut-on protéger la page d’accueil d’un moteur de(…)

Droit d'auteur

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