Urssaf | JurilexBlog

Urssaf

Contrôle URSSAF et charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur des pratiques d’une entreprise.

François TAQUET, Avocat à la Cour, le vendredi 12 mars 2010

Dans le contrôle URSSAF, la charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur des pratiques de l’entreprise incombe à l’employeur. A propos de (Casss civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-20547)

Contrôle URSSAF et charge de la preuve d’une décision(…)

La validité d’une mise en demeure adressée par l’URSSAF

François TAQUET, Avocat à la Cour, le lundi 21 septembre 2009

78492568Dès lors que la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure a été délivrée par une URSSAF n’étaient pas identiques à celles contenues dans la lettre d’observations visée pour justifier la demande en paiement et que l’accumulation de ces erreurs n’avaient pas permis à l’employeur d’avoir une connaissance exacte par recoupement avec la lettre d’observation de la cause et de l’étendue de ses obligations, ladite mise en demeure était entachée d’un vice entraînant sa nullité (Cass civ. 2°. 3 septembre 2009. pourvoi n° 08-19274)

La validité d’une mise en demeure adressée par(…)

Formation professionnelle : la Cour des Comptes dénonce un gaspillage généralisé

Nathalie Villerot, juriste, le lundi 20 octobre 2008

Formation professionnelle : la Cour des Comptes dénonce un gaspillage généralisé

La Cour des Comptes a rendu le 1er octobre un rapport sur la formation professionnelle. Les conclusions sont sans appel : les magistrats dénoncent un gaspillage généralisé des deniers collectés et remettent profondément en cause le système français.

Formation professionnelle : la Cour des Comptes dénonce un(…)

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