Tribunal de commerce

Droit d’auteur : à Paris, le Tribunal de Commerce (compétent en 2008) est incompétent en 2009 !

Laurent GOUTORBE, avocat à la Cour, le Lundi 6 juillet 2009

tribunal3Après s’être déclaré compétent jusqu’à la fin de l’année 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a fait « marche arrière » et se déclare désormais incompétent pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon de droits d’auteur (Jugement du 13 mai 2009).

Droit d’auteur : à Paris, le Tribunal de Commerce(…)

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