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Traduction

Détermination de la compétence des juridictions françaises

Olivia Granit, avocate, le lundi 21 février 2011

Il ressort de l’article 46 du Code de procédure civile que :

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

Le Fansubing et le Scantrad : de nouvelles formes de contrefaçon

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le jeudi 14 mai 2009

television21Le Fansubing consiste à traduire et sous-titrer des séries télévisées étrangères non encore disponibles en France. La chronologie des médias et des accords de diffusion de séries auprès des chaines télévisées s’en retrouvent bouleversés.

Le Fansubing et le Scantrad : de nouvelles formes de(…)

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