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Télécommunications

Fracture numérique : la réaction française

Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, le mercredi 6 janvier 2010

reseau TNTLe législateur a pris l’initiative de mettre fin au déséquilibre existant entre les zones urbaines et rurales en ce qui concerne le domaine du numérique par l’adoption d’une loi contre la fracture numérique.

Fracture numérique : la réaction française

Le fournisseur d’accès est tenu à une obligation de résultat

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 30 novembre 2009

freeM. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », muni d’une connexion par une « freebox ». Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce forfait permettait à l’usager l’accès à Internet, au service téléphonique ainsi qu’au service audiovisuel « lorsque l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques ». Ayant constaté qu’il ne pouvait avoir accès au service de télévision, M. X. a assigné Free devant le juge de proximité en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

Le fournisseur d’accès est tenu à une obligation de(…)

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