Selon cette enquête, les services de police transformeraient cette violation du secret des correspondances en une banale opération de police. Chaque opération ayant un coût fixé par un barème publié et actualisé par le Ministère de la Justice.

Ainsi, ils reportent que :

- la liste des numéros de téléphones mobiles ayant utilisé une cellule précise et ce pour une journée coûterait environ 100 euros HT ;

- La liste des appels entrants et sortants d’un abonné GSM y compris les cellules déclenchées, c’est-à-dire la position géographique de l’appelant à la seconde près, n’a qu’une valeur de 35 euros HT ;

- Le numéro de code PUK permettant d’accéder à la carte SIM et ainsi d’en connaître son contenu se paie 6,50 euros HT ;

- La facture détaillée d’un abonné téléphonique exige le paiement de 17,50 euros HT ;

- L’identification d’un abonné ADSL/VoIP et le nom de son fournisseur d’accès coûtent 8,50 euros HT ;

- L’identification de l’abonné en fonction de son numéro se facture 0,65 euros HT.

Il est à noter que ce qu’il y a encore de plus choquant reste la communication des coordonnées bancaires de l’abonné soupçonné par l’opérateur lorsque ces précédentes demandes sont formulées.

Le faible coût de ces prestations est source de tentation pour les services de police qui useront plus facilement d’un complément d’enquête pour obtenir ces informations.

La violation par excellence du secret des correspondances reste et restera les écoutes téléphoniques. On en veut pour preuve la quantité d’encre qu’elles ont déjà fait couler. Celles-ci, selon l’évaluation d’un quotidien, pour une ligne fixe coûtent 500 euros à la différence d’une centaine d’euros pour une liaison GSM. Ce prix n’a pas dissuadé les autorités d’y recourir de manière exponentielle (440% d’augmentation en 7 ans, soit 26 000 conversations téléphoniques et 40 000 SMS). En ce qui concerne Internet, pas moins de 60 000 de correspondances électroniques sont enregistrées tous les ans.

Le constat d’une surveillance policière au travers des nouvelles technologies à commencer et ne cesse de s’étendre. Il faudra pourtant trouver un équilibre entre un Etat policier et un Etat de liberté afin de ne pas sombrer dans les excès d’une surveillance trop étroite. La technologie sera t-elle alors une fin pour l’Homme dans l’exercice de ces libertés et notamment dans sa liberté d’expression ?

Sources :

Spécial sécurité : Police & vie privée / Les cavaliers de l’apocalypse / UMP, Une majorité de Pirates ? (Site : Le MagIT)

« Flicages téléphoniques : Vies privées… de discrétion » CNIS Mag – voir le document

En effet, parmi les opérations dont le montant de la cession a été divulgué, le prix moyen pour un nom en .FR de deuxième main tourne autour de 2 400 euros.

 A notre connaissance, le record serait détenu par auto.fr revendu 100 000 euros.

Nous pensons depuis longtemps déjà que le nom de domaine est un élément essentiel de site web, sa valorisation dépend aussi de sa protection, la surveillance des noms de domaines devient donc un enjeu majeur pour l’éditeur d’un site à l’instar de la surveillance de marque.

Les avancées dans la présente affaire n’en restent pas moins très importantes notamment quant à la procédure devant le Conseil de la concurrence et quant à l’interprétation du fameux article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour comprendre toutes ces problématiques et les solutions apportées au fur et à mesure de cette cacophonie judiciaire, il convient de commencer par reprendre les faits.Une SARL, détaillant en produits électroménagers, a conclu un contrat de distribution agréé avec un fabricant de matériels hi-fi, à la fin de l’année 1997. Le distributeur s’est alors lancé dans une campagne de publicité par voie de presse annonçant des prix entre 15 % et 30 % inférieurs aux prix publics indiqué par les centrales d’achat.

Les centrales d’achat, les autres distributeurs et les fabricants n’ont pas vu pas cela d’un bon œil et ont commencé alors, pour le détaillant, une série d’incidents fâcheux : refus ou retards de livraison, refus d’ouverture de compte ou de transmission de documents… C’est dans ce contexte que la SARL saisissait le Conseil de la concurrence.

Le Conseil de la concurrence a rendu sa décision le 5 décembre 2005 et a condamné les trois plus gros fabricants hi-fi de l’époque à de lourdes sanctions pécuniaires (plus de 34 millions d’euros cumulés) sur le fondement du non respect de l’article L420-1 du Code de commerce.

L’autorité de régulation de la concurrence a retenu comme moyen de preuve un enregistrement sonore de conversations tenues entre les représentants des fournisseurs et celui de la SARL distributrice dans lesquels ils avouaient certaines pratiques condamnables.

Les distributeurs ont alors interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris, leurs avocats arguant du fait que les enregistrements versés au débat devant le Conseil de la concurrence « avaient été obtenus de façon déloyale pour avoir été recueillis à l’insu des interlocuteurs ». L’argument s’appuyait ainsi sur le principe général de loyauté de la preuve.

La Cour a répondu dans un long considérant que les enregistrements étaient recevables pour trois raisons cumulatives :

- Aucun texte ne règlemente la production des preuves pour les procédures fondées sur les articles L 420-1 et L420-2 du Code de commerce ;
- Le Conseil de la concurrence bénéficie d’une autonomie procédurale tant à l’égard du droit judiciaire privé national qu’à l’égard du droit communautaire ;
- Les enregistrements ont été soumis à la contradiction.

Les sociétés fabricantes d’électroménagers ne se sont pas contentées de cette réponse et se sont pourvues en cassation. La Haute Juridiction a répondu avec le laconisme qu’on lui connaît, dans un arrêt du 3 juin 2008, au visa de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que « l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».

S’en suivait logiquement une cassation de l’arrêt de la Cour de l’appel de Paris et le renvoi de l’affaire devant la même cour autrement constituée. A ce moment là, l’affaire semblait pliée et leur sort des parties scellé.

Cependant, la Cour d’appel de Paris a décidé de rentrer en voie de résistance et s’est opposé fermement à la Cour de cassation. Dans son arrêt du 29 avril dernier, elle s’est même permise de donner un cours de droit aux juges qui l’avaient précédemment sanctionnée. En effet, les juges du fond parisiens exposaient que l’article 6§1 de la CEDH : « n’emporte en lui-même aucune conséquence quant à l’admissibilité des preuves, qui demeure régie par le droit national, mais exige seulement que la procédure, prise dans son ensemble, garantisse un procès équitable. »

Cette affirmation a permis à la Cour d’appel de renvoi de valider une nouvelle fois la procédure suivie par le Conseil de la concurrence et de reconnaître la recevabilité des enregistrements de conversation à l’insu de leurs émetteurs pour cette procédure spécifique. Encore faut-il que les règles du contradictoire et la vie privée des personnes soient respectées.

Nul doute que la sécurité juridique gagnerait à voir cette question tranchée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation d’autant que les progrès techniques permettent de capter des vidéos et des conversations à l’insu des personnes de plus en plus facilement.

Ainsi, la Haute juridiction judiciaire a précisé que “sauf circonstances exceptionnelles”, l’employeur ne peut “ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin”.

Vu les articles L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail, et 9 du code civil ;
Attendu que pour retenir l’existence d’une faute grave et débouter le salarié de sa demande d’indemnités au titre de son licenciement, l’arrêt confirmatif relève notamment que le contrôle du sac du salarié a été fait en sa présence et avec son consentement, et que ce dernier, n’ayant pas été contraint de montrer le contenu de son sac, ne peut soutenir que cette opération est entachée d’illégalité ;
Attendu cependant que l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu’il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans qu’il résulte de ses constatations que le salarié avait été informé de son droit de s’opposer à l’ouverture de son sac et au contrôle de son contenu, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Afin d’assurer la protection de la vie privée du salarié, elle exige deux séries de conditions. La première, tenant à l’accord du salarié, est tout à fait cohérente au regard des textes en vigueur. L’employeur peut avoir connaissance d’éléments de la vie privée du salarié, d’abord, en application de l’article L. 1121-1 du code du travail, lorsque des impératifs, notamment relatifs à la sécurité de l’entreprise et de ses salariés, justifient une immixtion dont les limites résident exclusivement dans le principe de proportionnalité, en l’espèce, à des « circonstances exceptionnelles ».

À défaut d’une telle nécessité, l’employeur n’est plus en mesure de porter une quelconque atteinte à un droit fondamental du salarié, dont le droit au respect de la vie privée, auquel l’article 9 du code civil n’apporte aucune restriction ni exception. Il doit donc requérir son accord.

L’employeur a ensuite, une double obligation d’information vis à vis du salarié avant que celui-ci ne donne définitivement son accord. Le principe reste que nul n’est censé ignoré la loi : les individus, dans le cadre de leurs relations, n’ont pas à s’informer du droit positif applicable.

Toutefois, ces obligations permettent de s’assurer que l’employeur ne se procurera pas, de manière déloyale, un moyen de preuve afin de prononcer une sanction disciplinaire, voire un licenciement. L’employeur pourrait être notamment amené à profiter de l’ignorance du salarié ou de la crainte suscitée par l’autorité dont il dispose sur lui, surtout lorsque la fouille est conduite par des salariés chargés, en temps normal, d’assurer la surveillance de l’entreprise. Il s’agit donc d’éviter que l’employeur, par différentes manœuvres, soutire l’accord du salarié car, une fois celui-ci donné, il ne peut être constaté formellement aucune atteinte à la vie privée.

Pour être complet, soulignons qu’en matière de fouille proprement dite portant sur ouverture des « contenants » mis à disposition par l’employeur, tels un disque dur d’ordinateur ou une armoire individuelle, celles-ci ne requièrent que la présence du salarié ou, à défaut, que celui-ci ait été prévenu . Mais encore faut-il que le fichier ou le vestiaire ait été clairement personnalisé et identifié .
Références :

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2009 (pourvoi n° 07-42.068 FS-PBR) – cassation partielle de cour d’appel de Douai, 14 avril 2006 (renvoi devant la cour d’appel d’Amiens) – Voir le document

Dans un contexte où le gouvernement projette de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d’ici deux ans, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a le 8 avril 2008 rendu une note publique qu’elle a adressée au ministre de l’Intérieur dans lequel elle préconise, principalement, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d’implantation (lieu privé ou lieu public).

Cette note fait suite à l’annonce par le gouvernement de son intention d’installer plus de 30.000 caméras de vidéosurveillance. Or, la CNIL a, en 2007, reçu près de 1400 déclarations (contre 300 en 2005) et le nombre de plaintes est en augmentation constante au cours de cette même période. Conformément à sa mission, la CNIL a procédé à de nombreux contrôles sur place et prononcé plusieurs mises en demeure à l’encontre d’organismes ayant mis en œuvre des systèmes de vidéosurveillance sans avoir respecté les formalités prévues par la loi. C’est pourquoi elle estime nécessaire de clarifier rapidement le régime juridique de la vidéosurveillance.

Car deux régimes juridiques actuellement cohabitent :
 La loi du 21 janvier 1995 soumet à l’autorisation du préfet les dispositifs installés dans les lieux ouverts au public. 
 Celle de 1978, modifiée en 2004, confie à la CNIL les dispositifs qui contrôlent des lieux non ouverts au public, comme les entreprises.

Cette distribution serait claire si la CNIL n’avait aussi le pouvoir d’intervenir sur les systèmes dont les enregistrements font l’objet de “traitements automatisés”. En effet, ce qualificatif s’applique à tous les systèmes de vidéosurveillance, dès lors qu’ils sont numériques. Contrairement aux bandes analogiques, de moins en moins utilisées, un enregistrement numérique permet d’extraire des images pour les comparer à des photos stockées dans un fichier d’identité ou de leur appliquer des logiciels de reconnaissance faciale. Aussi, logiquement les nouveaux systèmes numériques de vidéosurveillance des lieux publics, devraient relever du contrôle de la CNIL et non de celui des préfets.

Cette question est lourde de conséquences puisque le fait de mettre en œuvre un fichier, sans que les formalités auprès de la CNIL aient été accomplies, est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende en application de l’article 226-16 du code pénal.

L’acter mettrait fin à une concurrence entre deux régimes juridiques dans un domaine touchant aux libertés fondamentales, un problème dont le Président de la Cnil  Alex Türk a souligné “l’extrême gravité”. Pour lui, la CNIL est la mieux à même d’assurer cette mission. Il souligne que la Commission nationale de la vidéosurveillance, créée le 15 mai 2007 et placée auprès du ministre de l’intérieur, ne peut prétendre à l’indépendance requise. De plus, cet organisme consultatif est sans pouvoir de contrôle. En attendant d’y voir plus clair, la CNIL a confié à IPSOS la réalisation d’une étude sur l’opinion des Français à l’égard de la vidéosurveillance.

Références :

Communiqué de presse de la CNIL du 8 avril 2008 – “Vidéosurveillance : la CNIL demande un contrôle indépendant” – Voir le document
Note de la CNIL relative au système de surveillance – Voir le document
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité – Voir le document
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – Voir le document

En savoir plus :

http://www.cnil.fr/index.php?id=2413
http://www.cnil.fr/index.php?id=1302
http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/04/08/la-cnil-veut-controler-la-videosurveillance-des-lieux-publics_1032098_3224.html?xtor=RSS-3208
http://news-video.blogspot.com/2008/04/les-rgles-de-la-vido-surveillance.html
http://www.universalpressagency.com/Videosurveillance-La-CNIL-souhaite-un-controle-independant_a15745.html
http://www.artesi.artesi-idf.com/public/article.tpl?id=15486

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a rendu publique le 8 avril 2008 une note qu’elle a adressé au ministre de l’Intérieur.
 
Ce document préconise, principalement, le renforcement des droits des personnes en attribuant à la CNIL le contrôle de tous les systèmes de vidéosurveillance, quel que soit leur lieu d’implantation (lieu privé ou lieu public).
 
Cette note fait suite à l’annonce par le gouvernement de son intention d’installer plus de 30.000 caméras de vidéosurveillance.
 
Or, la CNIL a déjà constaté un accroissement des déclarations, des demandes de conseil mais aussi des plaintes en cette matière. C’est pourquoi elle estime nécessaire de clarifier rapidement le régime juridique de la vidéosurveillance.
 
En effet, deux régimes juridiques cohabitent à l’heure actuelle : la loi du 21 janvier 1995 qui soumet à l’autorisation du préfet les dispositifs installés dans les lieux ouverts au public et la loi de 1978 qui confie à la CNIL le contrôle de ces dispositifs dans les lieux privés tels que les entreprises.
 
Par ailleurs, la CNIL a confié à IPSOS la réalisation d’une étude sur l’opinion des Français à l’égard de la vidéosurveillance.

Références :

Communiqué de presse de la CNIL du 8 avril 2008 – “Vidéosurveillance : la CNIL demande un contrôle indépendant” – Voir le document
Note de la CNIL relative au système de surveillance – Voir le document
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité – Voir le document
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – Voir le document

En savoir plus :

http://www.cnil.fr/index.php?id=2413
http://www.cnil.fr/index.php?id=1302
http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/04/08/la-cnil-veut-controler-la-videosurveillance-des-lieux-publics_1032098_3224.html?xtor=RSS-3208
http://news-video.blogspot.com/2008/04/les-rgles-de-la-vido-surveillance.html
http://www.universalpressagency.com/Videosurveillance-La-CNIL-souhaite-un-controle-independant_a15745.html
http://www.artesi.artesi-idf.com/public/article.tpl?id=15486

“Globale Paranoïa – Formes & puissance de la surveillance contemporaine”. Colloque conçu et organisé par Éric Sadin

L’accélération technologique, la menace terroriste, l’agressivité marketing forment une nouvelle et implacable triade favorable à la formation d’un “continuum” ininterrompu de dispositifs de surveillance. L’entrecroisement récent et toujours plus dynamique de facteurs hétérogènes produit une sorte de “bouillon de culture” composé “d’ingrédients idéaux”, qui ne cesse de resserrer les mailles de la matrice globale. Ces éléments peuvent être décomposés et précisément identifiés : généralisation de l’interconnexion, de la géolocalisation, de la vidéosurveillance ; expansion de bases de données ; développement de la biométrie, de logiciels d’analyses comportementales ; miniaturisation des dispositifs ; présence de plus en plus fréquente de capteurs et d’étiquettes radio (RFID) ; traque informationnelle contre le terrorisme ; stratégies marketing fondées sur le tracking et l’individualisation des profils. C’est l’ensemble de ces couches que nous examinerons au cours de notre rencontre, chacune envisagée dans ses spécificités, autant que dans leurs complexes interactions.
Ce sont notamment la nature de leur extension, leur structuration technique leur efficacité et leur précision, les cadres légaux qu’elles perturbent, le droit à la vie privée qu’elles peuvent menacer, qui constituent autant de questions que nous envisagerons. Les formes actuelles et en devenir de la surveillance se situent au coeur de nombreuses interrogations et problématiques actuelles ; elles appellent de saisir la nature composite des dimensions en jeu, d’ordre technique, économique, politique, social, juridique, éthique, culturel, esthétique. Un des objets de ce colloque consiste encore à développer une posture active, à encourager des effets de conscience et de lucidité relativement aux puissances computationnelles de captation et d’analyse des comportements quotidiens. Notre entreprise envisage l’exploration du champ de la surveillance comme un prisme d’observation privilégié de notre environnement contemporain, en la tenant comme un enjeu anthropologique majeur de notre temps.
Éric Sadin

Vendredi 11 avril

Techniques biométriques / Documents d’identité biométriques / Questions juridiques / Techniques de renseignement high-tech

18H30 : Gérard Haas : “Coup d’État technologique et vertiges juridiques”.

En ce début de 3ème millénaire, le cyberespace est l’enjeu d’une véritable tentative de prise de pouvoir de la sécurité sur la liberté où les traces disséminées par chacun revêtent désormais autant d’importance que l’inscription des individus au sein de fichiers. C’est pourquoi, le droit est saisi d’un tournis puisqu’il sert à la fois de rempart contre les dangers nés de l’informatique et de bouclier face aux menaces faites aux libertés publiques. Le professionnel du droit doit alors se demander si sous l’angle juridique les nouvelles technologies sont un nouvel espace de résistance, d’égarement, de censure, de liberté ou encore de responsabilité ?

Programme du colloque

On assiste actuellement à une évolution de la vidéosurveillance dite « IP » utilisant des technologies Internet, filaire ou non filaire (Wifi) pour la transmission numérique des images de surveillance.

En effet, en 2006 la CNIL a enregistré un accroissement notable du nombre de déclarations relatives aux systèmes de vidéosurveillance qui peut notamment s’expliquer par le développement de politiques de sécurité dans les entreprises.

Les commissions départementales de vidéosurveillance délivrent des avis dans le cadre de la procédure obligatoire d’autorisation pour la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique ou des lieux ouverts au public.

Un décret du 28 juillet 2006 est venu préciser les pouvoirs de ces commissions départementales : 

       elles peuvent décider de procéder à des contrôles de leur propre initiative

        émettre des recommandations

        proposer la suspension d’un système lorsqu’elles constatent qu’il en est fait un usage « anormal ou non conforme à son autorisation »

http://www.cnil.fr/?id=1302