Surendettement

Zoom sur la directive 2008/48/CE relative aux crédits à la consommation

Gérard Haas, avocat à la Cour, le Lundi 18 août 2008

Zoom sur la directive 2008/48/CE relative aux crédits à la consommation

Avant le 12 mai 2010, les Etats membres de l’UE devront appliquer la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Abrogeant la directive 87/102/CEE, cette directive a pour objectif d’assurer une meilleure transparence ainsi qu’une meilleure protection judiciaire dans ce secteur financier.

Zoom sur la directive 2008/48/CE relative aux crédits à(…)

Consommation et Santé

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

HAAS, Société d'avocats, le Vendredi 8 août 2008

Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews

La recevabilité de la demande de la débitrice tendant au traitement de sa situation de surendettement était contestée par le crédit mutuel ; une contestation rejetée par le juge de l’exécution, qui a conféré par ordonnance force exécutoire aux mesures de désendettement recommandées par la commission, en l’absence de contestation des créanciers.

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