Stéphane ASTIER | JurilexBlog

Stéphane ASTIER

Vos Conditions Générales renferment-elles des clauses abusives ?

Stéphane Astier, Avocat, le jeudi 2 août 2012

Les conditions générales de vente viennent une nouvelle fois de secouer l’actualité juridique avec un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 juin 2012 « C Banco Español de Crédito SA c. Joaquín Calderón Camino, aff. C-618/10 »

Vos Conditions Générales renferment-elles des clauses(…)

Les courtes citations et liens profonds d’articles de presse ne constituent pas une contrefaçon

Stéphane Astier, avocat, le mardi 1 mars 2011

Dans un jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy déboute deux quotidiens régionaux de leurs demandes visant à voir condamner un journal de presse en ligne pour contrefaçon et concurrence déloyale suite à la mise en ligne par ce dernier de résumés et de liens hypertextes renvoyant l’internaute aux articles cités et résumés.

Les courtes citations et liens profonds d’articles de(…)

Abus de constitution de partie civile : une allocation de dommages-intérêt encadrée

Stéphane ASTIER, avocat, le mardi 7 décembre 2010

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation a rappelé les conditions d’allocation de dommages-intérêts en cas d’abus de constitution de partie civile. Ainsi la Chambre criminelle a-t-elle souligné qu’en application de l’article 472 du Code de procédure pénale, la juridiction qui renvoie le prévenu des fins de poursuites peut lui allouer des dommages-intérêts pour abus de partie civile lorsque la partie civile elle-même a mis en mouvement l’action publique.

Abus de constitution de partie civile : une allocation de(…)

Indémnisation automatique de la violation de l’obligation de ne pas faire

Stéphane ASTIER, avocat, le vendredi 26 novembre 2010

Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de Cassation rappelle le principe suivant lequel celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, peu importe qu’il ne justifie d’aucun préjudice.

Indémnisation automatique de la violation de(…)

Divisible des contrats de création et de gestion de sites marchand

Stéphane ASTIER, avocat, le vendredi 5 novembre 2010

Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considère que les juges du fond ont légitimement déduit de la lettre des conventions litigieuses, que la commune intention des parties était de les rendre divisibles de telle sorte que la fin de l’une ne pouvait priver de cause l’autre.

Divisible des contrats de création et de gestion de sites(…)

L’Europe ré-affirme sa volonté de lutter contre le cybercrime

Stéphane ASTIER, avocat, le mercredi 20 octobre 2010

Dans une communication du 19 mai 2010, la Commission Européenne annonçait un plan d’action destiné à lutter contre la cybercriminalité. Une proposition de Directive visant à l’harmonisation des législations des États membres devrait venir renforcer prochainement les dispositifs envisagés.

L’Europe ré-affirme sa volonté de lutter contre le(…)

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