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Soldes

Absence d’abus de position dominante de Vente-privée.com confirmée

David GRANEL, Juriste - LEGALFAB, le jeudi 26 mai 2016

Vente prive

Aux termes d’une procédure judiciaire de plus de 6 ans, la Cour d’Appel de Paris , dans son arrêt du 12 mai 2016, n’a pas retenu l’abus de position dominante pour vente-privee.com et a aussi rejeté le recours contre la décision du 28 novembre 2014 de l’Autorité de la Concurrence.

Absence d’abus de position dominante de Vente-privée.com(…)

La date des soldes modifiée.

Chloé MONEGER, avocate, le jeudi 16 décembre 2010

Avis à tous les accros au shopping, mais surtout à tous les marchands et cybermarchands : la date des soldes a été modifiée par un décret en date du 11 octobre dernier. Une bonne occasion de faire un petit rappel de la législation entourant cette période de consommation accrue.

La date des soldes modifiée.

Un cadre juridique pour les « ventes flash »

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le lundi 26 avril 2010

« Ventes flash », terme que le droit ne connait pas, mais procédé qui n’est pourtant pas une « zone de non-droit ».

Un cadre juridique pour les « ventes(…)

Les ventes flash (1)

Chloé MONEGER, Juriste, le lundi 26 avril 2010

Les ventes flash ne sont pas des soldes.

En effet, l’article L310-3 Code de Commerce définit les soldes comme :

Les ventes flash (1)

Les ventes flash (2)

Chloé MONEGER, Juriste, le lundi 26 avril 2010

Les ventes flash sont donc des ventes promotionnelles avec annonce de réduction de prix.

Les ventes flash (2)

Les ventes flash (3)

Chloé MONEGER, Juriste, le lundi 26 avril 2010

De plus, ces ventes promotionnelles sont soumises à l’interdiction de la revente à perte, énoncée par l’article L442-2 du Code de Commerce.

Les ventes flash (3)

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