Sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur

Des droits de reprographie des partitions musicales

Gérard HAAS, avocat à la Cour, le Jeudi 15 octobre 2009

88295348Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Leganews. Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l’achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les communes sont rapidement absorbées par les droits de reprographie des partitions musicales.

Des droits de reprographie des partitions musicales


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